Avocat & Pratique professionnelle - Le droit du dommage corporel - 2e - 503

Les modalités de la restauration
En revanche, ne permettent pas le recours ou ne doivent pas être déduites de la créance
de la victime :
* Pour les juridictions judiciaires seulement, l'AEEH et ses compléments260
revêtent pas de caractère indemnitaire »261
, qui « ne
.
* L'allocation compensatrice pour tierce personne, dans la mesure où son attribution
est subordonnée à un plafond de ressources, constitue une prestation d'assistance
dépourvue de caractère indemnitaire262
.
Une difficulté existe à propos des prestations des institutions de prévoyance. En effet, la
chambre criminelle de la Cour de cassation estime que « les prestations servies aux
ayants droit des victimes par une institution de prévoyance ne gérant pas un régime de
sécurité sociale obligatoire n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 1º de la loi du
5 juillet 1985 »263
; alors que la deuxième chambre civile, prenant un argument textuel
dans l'article L. 931-11 du Code de la Sécurité sociale (« pour le payement des prestations
à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'àconcurrence
de ces prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de
leurs ayants droit contre les tiers responsables »), a pu casser un arrêt de la cour
d'appel de Lyon ayant écarté l'imputation du capital-décès et des rentes éducation sur le
préjudice économique des ayants droit, comme étant forfaitaires, alors qu'elle aurait dû
rechercher « quel était le mode de détermination des prestations en cause »264
. Elle a
encore pu juger qu'une rente éducation et un capital décès servis par un organisme de
prévoyance avaient un caractère indemnitaire, et devaient être déduits du préjudice économique
des proches265
.
Les prestations ne permettant pas le recours n'ont pas à être déduites de l'indemnisation
verséeàlavictime ; en d'autres termes, elles se cumulent avec la réparation du préjudice,
sans aucune limite :
* Les prestations de nature non indemnitaire versées par un assureur de personnes.
* Pour les juridictions judiciaires seulement, la prestation de compensation du handicap
(PCH), en ce qu'elle n'est pas mentionnée par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985266
.
* L'allocation adulte handicapé, « destinée seulement à garantir à ses bénéficiaires un
minimum de ressources, est dépourvue de caractère indemnitaire »267
.
* L'allocation d'éducation spécialisée, « servie par les caisses d'allocations familiales,
pour une durée limitée, aux parents d'un enfant atteint d'une incapacité permanente,
est dépourvue de caractère indemnitaire et n'ouvre pas droit à recours subrogatoire
au profit du tiers qui l'a versée »268
.
* L'indemnité de licenciement pour inaptitude à l'emploi, car « l'indemnité de licenciement
versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont
dispose l'employeur ; qu'ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail
260. Cf. supra nº 328.
261. Cass. 1re
civ., 2 juin 2021, nº 20-10995.
262. Cass. 1re civ., 1er juill. 2020, nº 18-22433 (pas de déduction des prestations servies par l'ONIAM) ; Cass. 2e
nº 05-16122 (pas de déduction de l'indemnisation donnée par la Fonds de garantie).
263. Cass. crim., 31mars 2020, nº 19-80772.
264. Cass. 2e
civ., 20 janv. 2022, nº 20-16953.
265. Cass. 2e civ., 12 sept. 2019, nº 18-13791.
266. Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, nº 18-19518 ; Cass. 2e
267. Cass. crim., 11 avr. 1996, nº 95-83351.
268. Cass. crim., 29 oct. 2002, nº 01-87181.
503
civ., 2 juill. 2015, nº 14-19797.
civ., 5 juill. 2006,
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