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LE DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
certes indirectement, les rend incessibles, et, partant, insaisissables au sens de l'article
L. 112-2 2º du Code des procédures civiles d'exécution.
Par ailleurs, l'allocation personnalisée d'autonomie est insaisissable76
, tout comme l'allocation
aux adultes handicapés et la majoration pour la vie autonome, sauf pour le payement
des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement notamment
des créances alimentaires impayées77
, et comme les indemnités en capital ou en rentes
pour accident de travail. En revanche, les indemnités journalières de maladie ou d'accident
du travail sont saisissables.
§ 3. Le droit du dommage corporel et le droit fiscal
64 La prise en compte des retenues sociales et fiscales pour l'évaluation des pertes. La
question est de savoir si les pertes de revenus, notamment les pertes de gains professionnels,
doivent être évaluées selon le revenu brut, ou selon le revenu net. Elle sera traitée à
propos de ces postes particuliers78
,maisil est d'ores et déjà possible de remarquer qu'aété
censuré par la Cour de cassation l'arrêt qui avait évalué la perte de gains professionnels
actuels de la victime en appliquant à la perte d'honoraires bruts constatée jusqu'àladate
de consolidation un abattement de 45% de charges et impôts sur les sociétés, pour violation
du principe de la réparation intégrale, en ce que « les dispositions fiscales frappant les
bénéfices et revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables
du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime »79
.En d'autres termes, « les
dispositions relatives aux impôts sur le revenu sont sans incidence sur les obligations du
responsable d'un dommage corporel et sur le droit à réparation de la victime »80
.
65 La fiscalité des indemnités du vivant de la victime : l'impôt sur le revenu. La question
de la fiscalisation des revenus de la victime pourrait obéir à la même logique que celle à
l'œuvre quant au droit de la famille : si les indemnisations viennent remplacer un revenu,
elles doivent être traitées de la même manière que ce revenu. Si, en revanche, elles
semblent attachées à la personne, elles ne doivent pas être distraites au profit du Trésor
public - comment comprendre, puisque c'est de réparation sans perte ni profit dont il
s'agit, qu'un impôt vienne frapper un flux financier qui ne correspond pas à un
enrichissement81
? Et comment comprendre qu'une victime doive payer un impôt par
exemple sur les frais de tierce personne, qui conduira à ce qu'elle ne puisse pas bénéficier
des heures dont un juge a pourtant reconnu le besoin, puisque l'argent destiné à les
financer a été frappé par l'impôt ?
Le revenu imposable servant de base à l'impôt sur le revenu est défini à l'article 79 du
Code général des impôts, comme « les traitements, indemnités, émoluments, salaires,
pensions et rentes viagères », ainsi que les « prestations de retraite servies sous forme
76. CASF, art. L. 232-25.
77. CSS, art. L. 821-5.
78. Cass. crim., 17mars 2020, nº 19-81332, Cf. infra nº 193.
79. Cass. 2e
civ., 5mars 2020, nº 18-20278.
80. La règle se déduit, selon la Cour, de l'article 1240 du Code civil et de l'article 2 du Code de procédure pénale.
81. Voir sur cette réflexion, Op. cit.M. LE ROY,J.-D. LE ROY,F. BIBAL,A. GUÉGAN, L'évaluation du préjudice corporel, nº 499 et s.
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