Avocat & Pratique professionnelle - Le droit du dommage corporel - 2e - 85

Les sources du droit du dommage corporel
standardisation69
de la réparation. Le texte consacre un nombre limité de postes de préjudices,
qui correspondent à ce que nous appelons perte de gains professionnels, incidence
professionnelle (« détérioration de la capacité de gagner sa vie »), dépenses de santé et
autres « dépenses raisonnables » (qui pourraient inclure des frais d'adaptation du logement
ou du véhicule, mais sans doute aussi la tierce personne), la perte de revenus des
proches, un préjudice extrapatrimonial (correspondant à la souffrance ou à la détérioration
de la santé physique ou mentale) pour la victime directe et ses proches, que la victime
directe survive ou décède.
L'harmonisation du droit privé ayant un temps suscité l'intérêt de l'Union européenne, une
attention particulière a été apportée à un autre projet, celui du Draft Common Frame of
Reference70
, dont le livre VI correspond à la responsabilité extracontractuelle. Outre, à
nouveau, quelques principes repris dans les différents projets de réforme nationaux, ce
texte a la particularité de s'ouvrir sur le préjudice réparable (Legally relevant damage),
dont les deux premières instances particulières sont le dommage corporel et les préjudices
en résultant71
d'un tiers72
état pathologique73
, ainsi que les préjudices soufferts par suite des atteintes ou du décès
. Les atteintes purement psychologiques ne sont admises que s'il en résulte un
. Sont reconnus comme des préjudices de la victime directe l'atteinte à
sa personne et les préjudices en résultant, sans liste limitative ; quant aux victimes indirectes,
elles peuvent demander réparation d'un préjudice moral en cas de mort comme
de survie si elles entretenaient une relation étroite avec la victime directe ; en cas de
décès, les créances de la victime directe passent aux héritiers, les frais funéraires
doivent être indemnisés, ainsi que la perte de soutien financier lorsqu'existait une obligation
alimentaire. Si le principe d'une réduction de l'indemnisation en cas de faute de la
victime est maintenu, ne doit pas être prise en compte la faute trop légère, ou ne contribuant
que de manière infime au dommage, ou qui, en matière d'accident de la circulation,
ne serait pas particulière grave74
rité est accordée au capital, par rapport à la rente : « La réparation doit être accordée en
capital sauf lorsqu'il y a une bonne raison d'accorder une rente »75
.
. Contrairement à la tendance actuelle nationale, laprio.
De manière fort intéressante,
il est prévu que l'atteinte corporelle soit réparée pour elle-même, indépendamment
des préjudices patrimoniaux ou extrapatrimoniaux76
D'autres projets doctrinaux ne visent pas directement à proposer une réforme uniformisatrice
des règles de la réparation des dommages, mais produisent des travaux alimentant
les connaissances en la matière. Le projet Common Core77
met en œuvre une méthode
comparative précise (méthode des cas) pour dégager des convergences européennes.
(Les publications se font chez Cambridge). Une équipe est active en matière de droit de
69. PETL, art. 10 : 301 (3) «Dans l'octroi des dommages et intérêts (incluant ceux alloués aux personnes entretenant de proches
relations avec le défunt ou la victime sérieusement blessée), les pertes objectivement identiques devront se voir attribuer les
mêmes sommes. ».
70. C. VON BAR (dir.), Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law: Draft Common Frame of Reference (DCFR),
Sellier, European Law Publishers,2009.
71. DCFR, art. VI.-2 : 201, Personal injury and consequential loss.
72. DCFR, art. VI.-2 : 202, Loss suffered by third persons as a result of another's personal injury or death.
73. DCFR, art. VI.-1 : 202, (2) (a).
74. DCFR, art. VI.-5 : 102, Contributory fault and accountability.
75. DCFR, art. VI.-6 : 203, Capitalisation and quantification. Les traductions du DCFR sont personnelles à l'auteur.
76. DCFR, art. VI.-6 : 204, Compensation for injury as such.
77. Common-core.org/.
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http://www.Common-core.org/

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