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Le rayonnement de L'état de droit
(J. Delors) : mieux encore, il contribue à saper la hiérarchie des
normes, en liant la compétence des Parlements nationaux, alors
qu'il est issu de négociations intergouvernementales ; la possibilité
donnée au Parlement d'adopter des résolutions sur les propositions
d'actes communautaires ne constitue qu'un palliatif. De même, la
décentralisation s'est faite au détriment de certains principes traditionnels
du droit public français et a été payée d'un « effritement
de l'État de droit » (Rapport 1993).
Plus généralement, le droit se voit privé de certains de ses
attributs traditionnels. L'ordonnancement juridique a perdu de
sa rigueur : le droit provient désormais de sources multiples, qui
se situent sur des plans différents, et de nombreux intervenants
sont entendus tout au long de son élaboration ; privilégiant la
souplesse et misant sur une adaptation permanente au réel, il se
caractérise par la flexibilité. Ces transformations de la technique
juridique ont pour effet de vider l'État de droit d'une partie au
moins de sa substance, en rendant plus floues les frontières du
droit et en subvertissant le principe de hiérarchie des normes : on
serait en voie de passer d'un droit « monologique », reposant sur
la « transitivité », à un droit « dialogique », fondé sur l'« intransitivité
», c'est- à-dire dans lequel il n'y a plus, ni ordonnancement
hiérarchisé, ni « prédétermination » de la signification des normes
(G. Timsit, Thèmes et systèmes de droit, PUF, 1986).
* Ces apories de l'État de droit contribuent à entretenir un
doute sur les vertus de la régulation juridique. En Allemagne, on
déplore une trop forte juridicisation de la vie sociale, traduite par
la multiplication des règles et des procédures portées devant les
tribunaux. Aux États- Unis, on critique les effets pervers produits
par l'avènement d'une « société contentieuse » : le fait que tous
les problèmes sont soumis à une justice lente, coûteuse et imprévisible
serait nuisible au dynamisme et contraire à l'impératif de
sécurité juridique ; aussi un choc en retour tend- il à se produire,
par la recherche des moyens de contenir « l'explosion judiciaire ».
Aux yeux de l'administration aussi, le droit apparaît comme un
cadre rigide, un véritable carcan, qui est une gêne pour l'action,
un obstacle au changement ; aussi l'entreprise de modernisation
administrative passera- t-elle souvent par le desserrement des
contraintes juridiques : elle est censée se faire « en marge du
droit, sinon contre lui » (J. Caillosse).
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