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Droit constitutionnel britannique
limité la possibilité pour le roi d'exclure l'application de lois pénales
(Thomas v Sorrell, 1674), les tribunaux, dans l'affaire Godden v Hales
de 1686, ont assoupli leur position en admettant un droit de dispense
sous certaines conditions13
. Ils ont reconnu, en outre, les nominations
par le roi d'officiers militaires catholiques en contradiction
avec les Test Acts les excluant.
Dans ce bras de fer, le Parlement l'a emporté en écartant Jacques
II au bénéfice de William et Mary en vertu du Bill of Rights de
1688-1689. La prérogative royale va progressivement être limitée à
deux titres. Il est définitivement convenu que le monarque ne peut
s'octroyer de nouvelles prérogatives selon sa seule volonté14
.De
surcroît, la légitimité croissante du Parlement à partir de 1689 jusqu'àl'avènement
de la démocratie moderne par l'élection au suffrage
universel direct des membres des Communes emporte le
transfert de l'exercice des prérogatives à l'organe que Westminster
contrôle (le Premier ministre et le gouvernement). En vertu d'une
convention de la Constitution, la majeure partie des pouvoirs dont il
est question est en pratique exercée par le Premier ministre et le
Cabinet. Toutefois, le monarque en sanctionne formellement le
recours par l'apposition de son sceau.
La prérogative royale peut être définie par les caractéristiques
suivantes :
- des dignités, libertés, privilèges et pouvoirs reconnus historiquement
par le common law au profit du monarque pour garantir le
« bien public » ;
- un pouvoir que le monarque ne peut étendre de son propre
chef ;
- un pouvoir initialement important qui a été progressivement
réduit par l'action conjuguée du Parlement et des tribunaux. Les
dernières illustrations en sont les affaires Miller 1 et 2. La première
a conduit la Cour suprême à exclure la prérogative royale pour notifier
au Conseil européen l'intention de retrait du Royaume-Uni de
l'Union européenne. Quant à la prorogation du Parlement (ou
conseiller le monarque de proroger le Parlement) qui était concernée
par le jugement Miller 2, la Cour en a non seulement admis la
justiciabilité, mais a également exercé un contrôle qui lui a permis
de l'annuler au regard des conditions dans lesquelles elle avait été
décidée les 27-28 août 2019 (voir supra chp. II, IV, A) ;
13. Voir aussi, en matière d'imposition, le célèbre Bate's Case (ou Case of Impositions)de
1606.
14. BBC v Johns (Inspector of Taxes) [1965] Ch 32.
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