Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 122

Droit constitutionnel britannique
sur les sujets au cœur des débats politiques. La neutralité du
monarque s'explique, outre par le fait que son rôle doit être clairement
circonscrit, par le maintien de l'unité du Royaume. Chaque fois
que le monarque ou un membre de la famille royale prend position
sur une question opposant les partis, son autorité est en péril, de
même que la monarchie. Un exemple contemporain illustre parfaitement
ce risque. Si Élisabeth II a brillé par sa neutralité, son fils
aîné, le futur Charles III, a opté pour un interventionnisme plus
marqué. Il n'a pas hésité à donner son point de vue sur l'évolution
de la société et sur les défis des sociétés actuelles, comme la montée
des extrémismes religieux. De surcroît, l'héritier du Trône a usé
de sa position pour imposer au gouvernement de le solliciter lorsque
des projets de loi concernaient ses intérêts, et ce, dans des proportions
inédites. Le Guardian a révélé en 2011 que le prince de Galles
de l'époque est intervenu sur une douzaine de projets entre 2005
et 2011. Mettant en lumière la pratique de l'assentiment du
monarque et de son héritier aux projets de loi les concernant (en
principe lors de la troisième lecture d'un texte au Parlement), la
Chambre des Communes et le gouvernement ont dû en expliciter
le régime. En aucun cas il ne s'agit d'un véritable veto, le gouvernement
et le Parlement pouvant passer outre l'avis sollicité : il n'est
alors qu'une étape dans le processus législatif permettant au gouvernement
de contester des propositions de loi18
. En 1999, sur le
conseil du gouvernement, la Reine s'est opposée à un texte prévoyant
que l'autorisation de disposer de la force armée soit transférée
au Parlement (Military Actions Against Iraq Bill de 1999). La proposition
n'a pas pu être adoptée. Depuis 1943, plusieurs dizaines de
projets et de propositions ont été soumis au monarque ou à l'héritier
du trône. Trois textes seulement ont été écartés, mais à chaque fois
sur le conseil du gouvernement (outre la proposition de 1999 précitée,
il faut ajouter le Palace of Westminster Bill en 1998 et le Reform
of the House of Lords Bill de 1990).
C'est aussi le Guardian qui est à l'origine de la publication de la
correspondance du prince de Galles à l'issue d'un contentieux juridictionnel
de dix ans. Après avoir sollicité sans succès la divulgation
du contenu des lettres à l'Administration, le quotidien, dont l'hostilité
à la monarchie est connue, a obtenu gain de cause devant la
18. House of Commons Political and Constitutional Reform Committee, The impact of Queen's
and Prince's Consent on the legislative Process,11th
liamentary Counsel, Queen's or Prince's Consent, oct. 2013.
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of Session 2013-14 ; Office of the Par
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