Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 139

Le Parlement
avant une réforme plus profonde de la Chambre des Lords dans une
perspective démocratique, la loi de 1911 s'est maintenue. Elle est
renforcée 38 ans plus tard.
En 1949, à la suite d'un contentieux sur le programme de nationalisations,
la majorité travailliste propose la réduction du veto suspensif.
Après deux rejets successifs par les lords, le gouvernement
utilise la loi de 1911 pour la modifier comme suit : la possible obstruction
des lords sur les projets de loi passe de deux années sur
trois sessions à une année sur deux sessions. La loi vient compléter
la convention Salisbury (5e
du nom)/Addison qui, trouvant ses origines
dans la doctrine Salisbury (3e du nom), empêche les pairs de
s'opposer en deuxième ou troisième lecture à l'adoption d'un projet
de loi prévu par le programme électoral du parti majoritaire aux
Communes. Le Parliament Act connaît enfin quelques limites. Il ne
s'applique pas aux private bills dont la portée est limitée, aux propositions
déposées à la Chambre des Lords, à la législation déléguée,
et aux projets ayant pour but de rallonger la durée de la législature
au-delà de cinq ans.
Deux dernières remarques doivent être faites par rapport au Parliament
Act de 1911, amendé en 1949. En premier lieu, il est peu
appliqué. Jusqu'en 1949, seulement trois lois ont été adoptées sur
son fondement (Government of Ireland Act 1914, Welsh Church
Act 1914 et Parliament Act 1949). Depuis 1949, quatre textes l'ont
été : le War Crimes Act de 1991, l'European Parliamentary Elections
Act de 1999, le Sexual Offences Act de 2000 et le Hunting Act de
2004. C'est justement sur ce dernier texte que la seconde remarque
porte : il résulte du jugement Jackson de la Chambre des Lords précité
que la loi de 1949 votée sur le fondement de l'acte de 1911 est
bien conforme à la légalité constitutionnelle et que la procédure
dérogatoire qu'elle instaure ne modifie pas la nature du texte adopté
par le Parlement. Notons enfin que la procédure spécifique instaurée
par les lois de 1911 et 1949 pourrait très bien être utilisée pour
provoquer des changements constitutionnels majeurs, comme la
suppression de la Chambre des Lords.
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