Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 147

Le Parlement
1994. Révélé par le Guardian, le scandale concernait deux membres
des Communes qui avaient reçu de la part d'un lobbyiste une rémunération
pour poser des questions au gouvernement au profit
de Mohamed Al-Fayed, père du dernier amant de Lady Diana et propriétaire
de Harrods. Les principes en question, qui s'appliquent à
tout individu qui a des fonctions publiques, sont les suivants :
altruisme, intégrité, objectivité, responsabilité, tolérance, honnêteté
et leadership. Le Code impose également une déclaration d'intérêts
financiers et personnels susceptibles de biaiser l'appréciation des
pairs. Toute violation présumée du Code entraîne une enquête par
le House of Lords Commissioner for Standards saisi par tout individu
apportant la preuve d'une atteinte aux règles de comportement susvisées.
Ses conclusions sont examinées par le Sub-Committee on
lords' Conduct puis par le Lords Privileges and Conduct Committee.
Les lords ne perçoivent en outre aucune rémunération, à moins
qu'ils n'assument des tâches administratives pour le compte de la
Chambre, comme le Lord Speaker ou les présidents de commission.
En revanche, les pairs peuvent solliciter une enveloppe de 300 livres
par jour de présence effective pour les frais de logement, ainsi qu'un
défraiement pour leurs déplacements. La question des frais des
parlementaires est épineuse au Royaume-Uni, car elle a conduit à
une crise majeure. Entre 2005 et 2009, à la suite de l'intervention
de la Commission sur les standards de la vie publique, puis des
autorités administratives compétentes en matière de divulgation
des documents publics, quelques MPs sont conduits à la démission
après avoir utilisé le procédé des notes de frais pour se faire rembourser
des prestations qui n'avaient aucun lien avec leur fonction
politique. Une petite minorité de lords - moins d'une dizaine - a été
contrainte à la démission, bien qu'ils ne soient pas soumis à l'Independent
Parliamentary Standards Authority, dont les missions se limitent
au contrôle des dépenses des MPs (Parliamentary Standards Act
de 2009 tel qu'amendé par le Constitutional Reform and Governance
Act 2010). Le dispositif n'est pas toujours concluant. En 2009, une
nouvelle affaire, « l'Erminegate », a révélé que quatre lords travaillistes
étaient soupçonnés d'avoir monnayé des amendements au profit
d'une entreprise. Deux d'entre eux furent suspendus pour six mois à
la suite de l'enquête de la Chambre, une première depuis Lord
Savile en 1642 pour son soutien à Charles Ier
en pleine guerre civile.
Plus récemment, c'est le comportement de Lord Sewel qui a défrayé
la chronique parlementaire. Le Sun a révélé en juillet 2015 des pratiques
pour le moins éloignées des activités officielles du deputy
Speaker. Il profitait de ses séjours londoniens pris en charge par la
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