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Droit constitutionnel britannique
Chambre pour s'adonner à toute sorte de pratiques orgiaques filmées
et photographiées. L'indélicat a fini par accepter de se mettre
en congé de la haute assemblée. En décembre 2022, une lady
conservatrice, Michelle Mone, a été mise en cause dans le cadre
de l'attribution de contrats publics à une société. Les problèmes de
conflit d'intérêts sont donc récurrents et ne semblent pas se tarir,
malgré les réformes de la fin des années 2000.
Toutes ces affaires, auxquelles s'ajoutent des modalités de nomination
insatisfaisantes, révèlent finalement les carences pérennes
du système actuel de contrôle des pairs. Le titre de lord ne peut
être retiré que par le monarque et l'enquête interne par le House of
Lords Commissioner for Standards est suspendue pendant les investigations
de Scotland Yard. Les conséquences de ce cadre encore
mal défini sont néfastes pour l'image de la chambre. Ces dernières
années, les pairs mis en cause pour un mauvais comportement
n'ont parfois été que suspendus pour des actes pénalement répréhensibles.
Emprisonnés, les individus condamnés ont pourtant
conservé leur qualité de pair du royaume, comme Lord Taylor ou
Lord Archer.
Ces scandales à répétition donnent de l'eau au moulin des pourfendeurs
de la chambre aux bancs rouges dont les occupants sont
désignés en vertu de procédures non démocratiques qui varient
selon que les pairs sont héréditaires ou membres à vie.
1. Les pairs héréditaires (hereditary peers ou excepted peers)
La question se pose de savoir comment sont remplacés les pairs
héréditaires qui décèdent, qui sont exclus ou qui se retirent. Cette
dernière faculté, qui s'ajoute à celle du renoncement à la pairie
autorisée par le Peerage Act de 1963, est offerte depuis le House of
Lords Reform Act de 2014 (complété par le House of Lords (Expulsion
and Suspension) Act, 2015). Cette loi envisage également la suspension
ou l'exclusion des pairs condamnés à une peine d'emprisonnement
d'au moins un an, ou qui n'auraient pas assisté aux débats
durant toute une session parlementaire. L'interrogation relative aux
conditions de succession peut paraître simpliste, puisqu'en vertu de
l'hérédité les enfants devraient succéder à leur père ou à leur mère.
Ce n'est pas le cas, car comme il a été précisé précédemment, il n'y
a que 92 pairs héréditaires qui sont autorisés à siéger à la Chambre.
Les autres - et leurs successeurs - en ont été exclus. Pour maintenir
une certaine égalité entre les lords héréditaires, chaque vacance
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