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Droit constitutionnel britannique
aspects négatifs seraient aisément surmontés si le recrutement des
pairs était plus objectif.
Tel serait le cas en écartant la domination primo-ministérielle
tout en explicitant des critères déjà utilisés dans la pratique de la
Commission (représentation des minorités et âge, notamment).
Quant au nombre de pairs, plusieurs pistes sont envisageables.
Elles ont été mises en œuvre en 2014-2015, comme l'éviction définitive
de ceux qui n'assisteraient pas régulièrement aux séances.
L'avenir de la Chambre passe en conséquence par l'adoption de
mesures favorables au renforcement de sa capacité d'expertise8
.
La possibilité d'introduire des membres élus au suffrage universel
direct, comme ce fut proposé à hauteur de 80 % minimum dans un
projet gouvernemental de 2012, n'est pas forcément un moyen de
renforcer la légitimité technique de la Chambre des Lords. Nous ne
croyons pas non plus à la pertinence de l'idée de faire de la seconde
chambre une assemblée représentant les nations britanniques et
les territoires sur la base du suffrage universel.
Le vieux serpent de mer de la réforme fait toujours florès. La vulgate
démocratique et républicaine trouve effectivement en cette institution
multiséculaire une proie de choix, d'autant que les scandales
ne l'épargnent pas. Ses détracteurs devraient pourtant y réfléchir à
deux fois avant de jeter l'opprobre sur une assemblée qui ne démérite
pas. Il est fort probable que les changements préconisés ne
modifient guère les termes du débat dans la mesure où la grande
majorité des États ayant opté pour les choix soutenus en vain en
2012 se posent les mêmes questions quant à l'influence réelle,
voire à l'utilité de leur chambre haute.
À rebours de scandales médiatisés, la Chambre des Lords pourrait
être un exemple. Depuis 1999, il nous est donné d'assister à un
réel changement culturel grâce à la part croissante de « working
peers ». Le travail produit à la Chambre des Lords est peut-être ce
que le citoyen souhaiterait voir plus souvent dans une assemblée
législative : de l'expertise, de la hauteur de vue et des propos non
démagogiques. L'indépendance des lords, y compris parmi les
rangs partisans, fait de la haute assemblée un véritable « chien de
garde » politique et institutionnel. Si elle ne peut avoir le dernier mot
en toute logique dans le cadre d'une démocratie, ces positions tempérées
sur l'Union européenne, les droits humains ou l'avenir des
8. V. House of Commons Political and Constitutional Reform Committee, House of Lords
Reform: What next?,9th
report, Session 2013-2014, HC 251.
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