Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 178

Droit constitutionnel britannique
déterminé. En dehors de ces progrès, les backbenchers veillent au
respect des sensibilités qui s'expriment au sein du parti.
3) À l'heure actuelle, l'essentiel du travail de contrôle du gouvernement
se déroule en commission. Historiquement, le système des
commissions a peiné à s'imposer outre-Manche (la seule commission
identifiée au XIX
e siècle est la Commission de la Chambre entière
- Committee of the Whole House, chargée de préparer le travail législatif).
L'organisation des commissions demeure difficile d'accès,
mais a acquis pour les Communes à l'instar des Lords, un développement
favorable depuis quelques décennies. Il existe trois types de
commissions : les Select Committees, les General Committees et les
Grand Committees. Il est possible d'y ajouter les Joint committees
(déjà mentionnées pour la Chambres Lords, puisque ces commissions
sont mixtes) relatives à la Réforme de la réglementation, à la
Législation secondaire, aux Droits humains, à la Sécurité nationale,
à la Consolidation législative ou à la Réécriture des lois fiscales. Des
commissions mixtes peuvent être créées temporairement afin d'étudier
un projet de loi spécifique. Les Select Committees sont, pour leur
part, en nombre variable. Elles ont pour principale fonction d'examiner
le travail de chaque département ministériel. D'autres Select
Committees ont des compétences transversales, comme en matière
de comptes publics, ou ont pour mission d'enquêter sur le fonctionnement
de la Chambre elle-même. Les contrôles portent sur le
contenu de la politique, l'administration et les dépenses. Elles ont
aussi pour tâche d'auditionner les candidats à certains postes clefs
des organismes publics. L'avis formulé ne lie pas les ministres, mais
ils doivent répondre aux arguments de la Commission avant de procéder
à la nomination. Composées au minimum de onze membres,
elles produisent des rapports détaillés sur les projets gouvernementaux
après avoir procédé à des auditions et avoir réuni des analyses
écrites. Le gouvernement formule systématiquement une réponse
aux rapports parlementaires. Chaque commission est présidée par
un MP élu par ses pairs, à la suite de négociations entre la majorité
et l'Opposition. Les membres sont forcément des députés sans
charge ministérielle, à l'exception du leader de la Chambre et du
responsable gouvernemental de la discipline parlementaire notamment.
Selon
les Standing Orders, les principales Select Committees peuvent
être classées de la façon suivante :
- Les commissions attachées à un département ministériel (à
la suite d'une réforme fondamentale de 1979).
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