Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 186

Droit constitutionnel britannique
principe de souveraineté du Parlement. Il est une solution de facilité
aux conséquences souvent imprévues tout en faisant l'économie
d'une réflexion sur les moyens de revaloriser le Parlement. La
crise politique majeure qui a succédé au vote du 23 juin 2016 en fut
une preuve flagrante. En 1957, dans un article célèbre, C. J. Hugues
démontrait que le pensum selon lequel « la démocratie directe est
inconnue au Royaume-Uni »34
n'est évidemment plus exact. Méfiant
àl'égard de la pratique référendaire, il souhaitait valoriser les private
bills qui permettent aux MPs de proposer des lois relayant directement
le souhait de leurs électeurs. Qualifiées par Hugues de « substitut
au référendum », ces propositions de loi pourraient connaître
un meilleur sort alors qu'elles sont peu valorisées dans l'actuelle
procédure législative.
IV.
La procédure législative
La procédure législative, tout en étant un sujet des plus techniques
ainsi que le révèlent le volumineux traité d'Erskine May et la
longueur des standing orders des deux chambres, est le meilleur
moyen de vérifier deux dimensions essentielles du fonctionnement
du parlementarisme britannique : le fait que le Parlement et le
gouvernement soient les véritables coauteurs de la loi, le second
orientant principalement le premier en maîtrisant le processus
d'adoption des lois de l'initiative jusqu'au royal assent. Au sein
de Westminster, la Chambre des Communes occupe une position
dominante face aux lords depuis les Parliament Acts de 1911 et de
1949. Pour apprécier la réalité de ces jeux - déséquilibrés - de pouvoir,
l'initiative, les différentes catégories de projets de loi et les
modalités de discussion et d'adoption doivent être envisagées.
A. L'initiative
L'initiative échoit au gouvernement et aux membres du Parlement.
Les lords et les MPs savent à chaque début de session quel
sera le programme législatif de l'Exécutif qui est décrit lors du discours
du Trône. L'agenda parlementaire de la session, qui s'étale
sur un an environ, est prioritairement déterminé par le gouvernement
dans le cadre de discussions entre les différentes autorités
des deux chambres et leurs leaders. Vingt jours sont alloués à
34. « The referendum », Parliamentary Affairs, 1957, p. 7.
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