Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 196

Droit constitutionnel britannique
immédiatement après le discours une motion autorisant les modifications
sur la perception des impôts comme l'évolution du taux (Provisional
Collection of Taxes). Quelques jours de débats présidés par le
Deputy Speaker chargé des voies et des moyens suivent pour que
chaque nouvel impôt soit voté (Budget resolutions). Ces mesures
sont provisoires et doivent être rendues définitives par le Finance
bill. Il est examiné selon la procédure législative ordinaire devant la
Chambre des Communes. Le texte passe alors à la Chambre des
Lords qui ne peut s'opposer que formellement à la Chambre des
Communes. Les pairs ne peuvent pas non plus proposer d'amendements.
Le traitement du texte en deuxième lecture à la chambre
haute est donc limité à un débat général et à un vote37
. Selon le Provisional
Collection of Taxes Act de 1968, une date butoir d'adoption du
Financial bill était fixée au 5 août, mais le Finance Act de 2011 rend
possible une prorogation jusqu'en octobre. Le royal assent apposé au
Finance Act est exprimé selon une formule en ancien français : « La
Reyne remercie ses bons sujets, accepte leur bénévolence et ainsi le
veult ».
2. Le déroulement des votes
Les votes au Parlement suivent un processus original à toutes
les étapes de la discussion d'une loi, que ce soit pour des raisons
procédurales comme la poursuite de l'examen d'un texte, l'adoption
des sections du bill ou des amendements.
Les parlementaires s'expriment simplement à voix haute pour
dire « oui » (Aye aux Communes, Content chez les lords). Si, à la
demande du Speaker, aucun ou très peu de « non » (No aux Communes,
Not-Content chez les lords) ne sont prononcés, le vote est acquis
(le Speaker dit : " I think the Ayes have it " ). Dans le cas contraire, un
vote en division se tient. Le Speaker lance alors le traditionnel " Division
! Clear the lobbies " à la chambre basse et " Clear the Bar " àla
chambre haute. Cela revient à acter l'absence d'unanimité ou de
majorité claire, nécessitant alors que toutes les personnes étrangères
au Parlement (public, médias) quittent la chambre pour que le
vote se tienne dans les meilleures conditions. Une cloche sonne
37. En octobre 2015, un contentieux a opposé les lords au gouvernement à propos d'une
mesure financière relevant de la législation déléguée. Sur ce type d'acte, la chambre
haute ne peut qu'approuver ou refuser le texte, sans pouvoir d'amendement. Les lords,
hostiles à la réforme, ont voté contre. Si cette opposition est conforme aux pouvoirs de la
seconde chambre en matière de législation déléguée, elle est aussi une atteinte au privilège
des Communes en matière financière puisqu'elles avaient voté pour le texte. Les
deux conventions constitutionnelles en cause sont ici difficilement conciliables.
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