Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 232

Droit constitutionnel britannique
le Parliamentary and Health Service Ombudsman (en 2022, Rob
Behrens) qui regroupe les rôles de Commissaire parlementaire
pour l'Administration et de Commissaire pour le service public
anglais de la santé (il existe un équivalent pour les autres nations
britanniques). Ses pouvoirs sont déterminés par le Parliamentary
Commissioner Act de 1967 et le Health Service Commissioners Act de
1993. Il enquête après avoir été saisi par des citoyens. L'ombudsman
formule des recommandations pour que le citoyen puisse obtenir la
prestation sollicitée ou une compensation. Il rend également un rapport
annuel à Westminster. En aucun cas, le PHSO ne prononce de
décision juridictionnelle. Il ne juge pas de la légalité des actions ou
des abstentions mises en cause, mais de la « maladministration ».
En revanche, ses pouvoirs d'enquête sont étendus et proches de
ceux des plus hautes juridictions nationales (le non-respect des
demandes qu'il formule est considéré comme un contempt of
court). Les avis peuvent être invoqués à l'appui d'un judicial review
pour contester le refus du gouvernement de ne pas suivre les propositions
du PHSO9
.L'ombudsman lui-même peut être soumis au
judicial review, bien que les tribunaux écartent, en l'espèce, un
contrôle approfondi10
.
Un dernier dispositif doit être évoqué : celui des public inquiries.
Elles sont diligentées à la demande du gouvernement (et non du
Parlement dont la mise à l'écart est critiquée en l'espèce), mais
sont indépendantes. Le Cabinet office,cœur de la haute administration
britannique, les conduit afin de faire la lumière sur les actions
des ministres notamment. Le régime juridique qui leur est applicable
résulte de l'Inquiries Act 200511
. La gestion de la pandémie de
Covid-19 a emporté, en plus de toutes celles qui ont été diligentées
par le Parlement, l'administration et la police métropolitaine de Londres,
la création d'une telle enquête publique12
.
***
Le Royaume-Uni ne fait pas exception parmi les démocraties
occidentales : le gouvernement est en position dominante face aux
autres institutions. À bien des égards, cet avantage comparatif se
justifie. En premier lieu, il est légitime démocratiquement. Bien
que les Britanniques ne votent pas directement pour désigner leur
9. Bradley v Work and Pensions Secretary [2008] EWCA Civ 36.
10. R v Parliamentary Commissioner for Administration, ex p Dyer [1994] 1 WLR 621.
11. V. G. COWIE, Statutory public inquiries: the Inquiries Act 2005, House of Commons Library,
novembre 2021.
12. UK Covid-19 Inquiry : https://covid19.public-inquiry.uk/
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https://covid19.public-inquiry.uk/

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