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L'organisation territoriale du Royaume-Uni
indépendance complète dans la détermination des politiques à
mener dans le cas des matières réservées. Contrairement aux autorités
locales évoquées plus haut, Westminster et Whitehall n'interviennent
pas pour encadrer ces compétences. En vertu de la Sewel
Convention de 1999, dès lors que Westminster souhaite modifier la
législation relative à l'Écosse, l'accord du Parlement écossais est
indispensable par l'adoption d'une résolution. Finalement, au niveau
britannique, seul le royal assent, purement formel, est exigé pour
qu'une loi du Parlement écossais soit applicable.
La question se pose alors de savoir si les actes de Holyrood ressortissent
à la législation primaire ou secondaire. L'enjeu est important,
car, s'ils relèvent de la première catégorie, ils ne pourraient
être contestés devant les tribunaux en vertu du principe de souveraineté
du Parlement. La loi écossaise bénéficierait ainsi d'une protection
forte qui empêche, toutefois, d'assurer la régulation de la répartition
des compétences entre les parlements écossais et britannique
en cas de désaccord institutionnel. D'un point de vue strictement
juridique, puisque les juridictions ont bien la compétence d'arbitrer
les conflits de compétences via le judicial review, la loi écossaise ne
saurait être qualifiée de primaire. Le Human Rights Act de 1998 le
rappelle en sa section 21 par omission puisqu'il ne fait pas mention
de ces normes parmi celles qui sont qualifiées de primary legislation.
La réalité de la pratique des tribunaux permet de tempérer l'analyse
théorique. Les juges sont réticents à remettre en cause un acte d'un
Parlement national. La philosophie - quasi fédérale - qui anime le
processus de dévolution en Écosse, et la légitimité démocratique
des institutions justifient une autolimitation des juges (intra vires).
Ils se contentent de sanctionner une violation manifeste de la répartition
des compétences et du rule of law. En conséquence, le droit de
la dévolution jouit d'une protection juridique spécifique incontestable
que ce soit par le biais du droit politique (convention Sewel inscrite
dans une statute law par le Scotland Act de 2016, mais qui n'a pas
changé pour autant de nature en vertu de l'interprétation retenue
par la Cour suprême dans le jugement Miller 1,c'est-à-dire que la
convention demeure du droit politique non sanctionné par les juridictions)
ou par la réserve juridictionnelle. À cela s'ajoutent deux
procédures qui font penser que l'articulation des compétences
implique nécessairement des contrôles de nature constitutionnelle.
Le porteur d'un projet de loi et le président du Parlement ont l'obligation
de démontrer que le texte est bien de la compétence de Holyrood.
En outre, les autorités judiciaires membres du gouvernement
du Royaume-Uni (l'avocat général et l'Attorney General)et de
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