Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 255

L'organisation territoriale du Royaume-Uni
commissions ont travaillé sur la possibilité d'accroître le nombre de
AMs jugé insuffisant par le Plaid Cymru et le parti travailliste gallois.
Répartition des sièges à l'Assemblée nationale du pays de Galles
au 1er
décembre 2022
Parti
Travaillistes gallois
Parti conservateur gallois
Plaid Cymru (nationalistes gallois)
Libéraux-démocrates et indépendants
Sièges
30
16
12
2
Chaque député peut introduire une proposition de loi, tout
comme le gouvernement, les commissions de l'Assemblée ou la
Commission de l'Assemblée chargée de la gestion administrative
du corps législatif. Conduite sous l'autorité de l'Officier président
(Presiding officer, Elin Jones en 2022), dont les prérogatives sont
plus limitées que son homologue écossais, la procédure législative
connaît quelques spécificités. Elle ne diffère qu'à la marge selon
l'initiateur du projet ou de la proposition. Quatre étapes doivent
être franchies en principe. La première a pour objet la discussion
et le vote sur les principes généraux du texte à partir d'un rapport
produit par la commission compétente. Ensuite, l'examen « ligne
par ligne » est effectué et les amendements explicités en commission.
Le troisième stade est similaire, mais il se déroule en session
plénière. L'examen peut être rallongé, notamment par l'introduction
d'un report stage qui consiste à discuter d'amendements supplémentaires.
L'adoption de la loi par un vote, précédée par un débat,
clôt la procédure. La loi entre en vigueur par le royal assent. La section
114 prévoit que le secrétaire d'État au pays de Galles peut mettre
un veto à un acte de l'Assemblée pour des motifs d'intérêt public.
La Cour suprême s'est toutefois montrée favorable au pouvoir local
en jugeant que l'extension unilatérale par l'Assemblée de ses prérogatives
aux dépens du secrétaire d'État n'était pas illégale9
.
Jusqu'en 2011, l'organe délibératif ne disposait d'aucune capacité
d'adoption de lois autonomes deWestminster. Le 3mars de cette
même année, les citoyens gallois se sont exprimés en faveur de la
dévolution d'un pouvoir législatif dans les matières dévolues par
9. Attorney General v National Assembly for Wales Commission [2012] UKSC 53, novembre 2012.
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