Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 38
Droit constitutionnel britannique
limitée dans un premier temps. Initiateur, mais rarement suiveur, le
Royaume-Uni a pu un temps protéger sa spécificité juridique par le
dualisme entre les ordres juridiques internes et supranationaux.
Toutefois, les Britanniques n'ont pu faire abstraction des progrès
de l'Europe communautaire et des droits humains. L'adhésion à la
Communauté économique européenne et l'incorporation de la
Convention de 1950 au droit national, bien que tardives, ont nécessité
l'adoption de deux textes modifiant l'équilibre constitutionnel. Le
Human Rights Act (HRA) de 1998 transpose en droit interne la
Convention européenne des droits de l'Homme, tandis que l'European
Communities Act de 1972 a consacré pendant près de 50 ans
la participation du pays à un marché commun qui n'a pas d'équivalent
sur la planète. Cette adhésion, confirmée une première fois en
1975 par référendum, a été remise en cause en 2016 par le même
procédé. Les deux consultations demeurent à ce jour, avec celle de
2011 sur un projet de modification du mode de scrutin pour les élections
des membres de la Chambre des Communes, les seuls référendums
à l'échelle nationale. Peu compatible avec la tradition parlementaire
britannique et survenu en des temps pacifiques, le
référendum du 23 juin 2016 a entraîné une crise majeure ayant
d'ores et déjà eu des conséquences constitutionnelles que nous évoquerons
tout au long de cet ouvrage.
Le séisme du Brexit ne doit pas occulter d'autres risques,
comme celui d'un « rapatriement » des droits du genre humain sur
la terre britannique par l'abrogation du HRA et l'adoption d'une nouvelle
déclaration des droits et des libertés. Les projets à ce sujet
n'en heurtent pas moins la conception anglaise des libertés.
B. La contestation de la conception des libertés anglaises
Parce qu'il est génétiquement ancré dans la culture britannique,
le respect des droits et des libertés n'a nullement besoin de pensums
juridiques à portée générale et impersonnelle pour être
assuré efficacement, notamment par le juge. Bentham avait fort
bien exprimé cet état d'esprit en critiquant vivement les déclarations
des droits de l'Homme dont il considérait qu'elles étaient « rédigées
en termes imprécis, basées sur de pures pétitions de principe, frappées
de contradiction interne, [et] vagues quant à leur étendue »
(Theory of Fictions). Depuis 2007, la difficulté de parvenir à un accord
politique quant à l'adoption d'un nouveau Bill of Rights confirme ces
réticences multiséculaires. Le HRA de 1998 a d'ores et déjà modifié
l'ADN du droit constitutionnel britannique. En transposant les
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