Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 43

Introduction
l'Irlande du Nord annexé à l'accord de retrait entré en vigueur le
1er
février 2020 à minuit), les désirs d'indépendance auraient pu être
circonscrits aux colonies éloignées. Pourtant, l'extrême centralisation
du système administratif britannique, perceptible par l'hypertrophie
de la capitale londonienne, a suscité l'éveildeforces centrifuges.
Les nations celtiques ont progressivement revendiqué le respect de
leur entité propre, surtout en Écosse où la relation avec l'Angleterre
a toujours été conflictuelle. La mise en œuvre de la dévolution à partir
de 1999 (processus sui generis de transferts de compétences à michemin
entre la décentralisation, la régionalisation et un quasi-fédéralisme
selon le cas au profit du pays de Galles, de l'Irlande du Nord
et de l'Écosse) n'a pas mis fin à la contestation du pouvoir de Westminster
qui s'est encore accentuée avec le Brexit, rejeté par les Écossais
à près de 60%. Le 18 septembre 2014, le référendum relatif à
l'indépendance de l'Écosse, s'il s'est soldé par la victoire du maintien
de l'union, a révélé une volonté forte d'approfondissement de l'autonomie
politique qui interroge clairement l'avenir de la forme de l'État
britannique. Après un succès électoral marquant en mai 2021, la First
minister écossaise, Nicola Sturgeon, a annoncé l'organisation unilatérale
d'un nouveau référendum consultatif sur le sujet en conséquence
des changements de circonstances nés du Brexit. Prévu pour le
19 octobre 2023, la Cour suprême saisie par la conseillère juridique
de l'Exécutif écossais (la Lord Advocate ou plutôt la Lady Advocate)a
considéré que ce projet de loi publié par le gouvernement écossais
(avant même son dépôt au Parlement de Holyrood) empiétait sur la
compétence de Westminster13
. Cette décision n'a pas empêché Nicola
Sturgeon de soutenir que, faute de référendum immédiat, les élections
générales à venir, si elles sont favorables au Scottish National
Party, vaudront de facto mandat pour organiser un référendum sans
l'accord de Londres.
La tension entre Londres et Édimbourg s'est aussi traduite par la
mise en œuvre inédite de la section 35 du Scotland Act par le gouvernement
britannique à propos d'un projet de loi écossais sur la
reconnaissance du changement de genre. En vertu de la section 35,
le ministre chargé de l'Écosse a demandé au président du Parlement
d'Holyrood de ne pas soumettre le texte au monarque pour
approbation royale, car il a considéré que le projet avait pour effet
de remettre en cause une législation de Westminster qui s'applique
notamment à l'Écosse (en l'espèce, le UK Equality Act de 2010).
13. Reference by the Lord Advocate of devolution issues under paragraph 34 of Schedule 6 to the
Scotland Act 1998, [2022] UKSC 31.
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