Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 52

Droit constitutionnel britannique
A. L'apport de Dicey
L'expression de « rule of law» est antérieure à Dicey. La soumise
sièe
et XV
e siècles recèlent la même idée (Year Book 19
sion de toute la communauté au droit, y compris le monarque, s'impose
pour nombre de juristes du Moyen Âge. Bracton, dès le XIII
cle, énonce que tout gouvernant est soumis au droit selon une
logique qui s'était imposée dans l'article 29 de la Magna Carta. Les
Year Books des XIV
Henry VI Pas. Pl. 1). Cependant, la notion semble être utilisée pour la
première fois dans la Petition of Grieviances de 1610 adressée à Jacques
Ier
. Il faut attendre Dicey pour qu'elle revête ses atours modernes.
Le célèbre professeur d'Oxford portant le titre de Vinerian Professor
théorise l'un des principes centraux de la Constitution qui est
celui de la soumission de tous au droit. J. Allison, spécialiste de l'histoire
constitutionnelle, remarque que Dicey reprend l'expression utilisée
par Blackburn dans un jugement de 1866 pour souligner l'importance
de l'impartialité du juge2
.
Selon Dicey, le principe de rule of law se décline en trois propositions.
1)
La légalité : nul individu ne peut être inquiété sans l'existence
d'un fondement légal. Cette obligation du respect de la loi implique
que toute autorité publique ne peut porter atteinte aux droits des individus
sans s'appuyer sur une loi. Le pouvoir arbitraire n'existe pas.
L'ultime conséquence de la légalité selon Dicey est que toute forme
de condamnation ou de punition doit ressortir aux tribunaux ordinaires
et impartiaux.
2) L'égalité : nul n'est au-dessus des lois, quelle que soit sa
condition. La loi du Royaume s'applique à tous, sans distinction. Le
principe d'égalité devant la loi implique qu'il n'existe pas de juridictions
d'exception.
3) « L'informalité » : le principe de rule of law, comme l'ensemble
des règles constitutionnelles, voit ses contours définis par l'intervention
du juge selon la tradition du common law. Aucune Constitution
écrite formalisée dans un document unique n'est nécessaire à
sa reconnaissance et à son respect. Sur le fond, les caractères
concret et jurisprudentiel favorisent la protection des droits de l'individu
contre l'Exécutif puisque les litiges sont résolus dans le cadre
d'un droit commun.
2. Gibbs and Others, LR 1 HL 93, 110 ; J. ALLISON, The English Historical Constitution, CUP, 2007.
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