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Droit constitutionnel britannique
celle de la loi9
. Les seules limites envisageables seraient alors de
nature purement politique ainsi que l'énonçait Dicey en évoquant
les contraintes externes et internes au principe.
Le caractère absolu de la souveraineté implique de recourir à des
explications historiques pour comprendre comment le Royaume-Uni
en est venu à accorder une telle place au Parlement. L'absence
de Constitution formalisée ne permet pas de fixer une date précise
àl'affirmation du principe. Il est tout aussi difficile d'en identifier le
ou les auteurs institutionnels. La domination du common law et l'ancienneté
du rule of law laisseraient penser que la réponse devrait
être trouvée du côté du juge, mais aucune décision de justice ne permet
de lui en attribuer exclusivement la paternité à partir d'une
jurisprudence identifiée, quand bien même le common law en assurerait
la reconnaissance au fil des jugements.
Une fois encore, c'est l'union de la politique et du droit qui rend
progressivement incontournable le primat parlementaire sur les
autres institutions. Reprenant les analyses de Sir William Wade,
Lord Hope, dans son opinion relative au Jackson case de 2005, soutient
que la souveraineté du Parlement est « un fait politique »10
.Le
Parlement, dans sa lutte avec le pouvoir monarchique, a fini par
asseoir définitivement sa domination à partir de 1688-1689, date à
laquelle William III et Mary II deviennent monarques par la grâce
de Westminster. Le Bill of Rights en son introduction énonce clairement
que le couple est reconnu par les lords et les Communes
représentant « les États du peuple de ce royaume » comme les
seuls monarques légitimes. Le Coronation Oath Act adopté en 1689
confirme, en outre, que William et Mary règnent en vertu des lois
(qui sont appelées statutes ou laws) et des coutumes du royaume
qu'ils assurent maintenir. Ce serment est toujours prononcé lors
de la cérémonie du Couronnement. La lecture combinée de ces textes
implique non seulement le respect du rule of law, mais aussi la
soumission des monarques au droit élaboré par le Parlement compris
comme la réunion des lords, des Communes et de l'institution
royale. Cette logique de défense du Parlement face à l'Exécutif qui,
dans ce cas, rejoint la préservation du rule of law, a connu un nouvel
épisode à l'occasion du Brexit. Dans le jugement Miller du 24 janvier
2017, la Cour suprême du Royaume-Uni, déniant la compétence du
gouvernement pour mettre en œuvre l'article 50 du traité sur l'Union
européenne (TUE) relatif à la notification du retrait de l'UE d'un État
9. Burmah Oil Company Ltd v Lord Advocate, 1965.
10. R (Jackson) v Attorney-General, 2005.
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