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Droit constitutionnel britannique
l'enjeu se situe peut-être au-delà des débats classiques. L'importance
du pouvoir primo-ministériel qui détermine et conduit l'agenda
parlementaire est la marque d'une translation d'une souveraineté à
l'origine tripartite vers un seul organe. Ce fait politique menace le
couple suprématie du Parlement/rule of law. Pour Vernon Bogdanor,
ils sont aujourd'hui en conflit. L'Exécutif contrôlant les Communes
est en effet tenté de faire adopter des lois étendant son pouvoir
discrétionnaire, voire arbitraire. Le seul frein à cette dérive serait
alors d'accorder aux juridictions le soin de garantir le respect du
rule of law en sanctionnant le législateur derrière lequel se dissimule
l'Exécutif. La montée en puissance du constitutionnalisme
dans la doctrine et les opinions des juges n'est, à cet égard, pas anodine.
Il y a désormais au Royaume-Uni une prise de conscience d'un
déséquilibre qui ne reflète plus l'accord politique et constitutionnel
de la fin du XVII
e siècle. Repenser l'articulation entre les deux piliers
de la Constitution n'est pas simple dans un contexte de défiance à
l'égard de Westminster - que ce soit au sein même du RoyaumeUni
par les revendications nationalistes ou à l'échelle supranationale
par les systèmes juridiques européens.
III.
Le principe dit de « séparation des pouvoirs »
Tous les ouvrages de droit constitutionnel britannique ne font pas
de la séparation des pouvoirs un principe aussi fondamental que le
rule of law et la suprématie du Parlement. Deux motifs peuvent l'expliquer
: d'une part, les pouvoirs ne sont pas effectivement « séparés »
dans la Constitution anglaise ; d'autre part, ce principe est une construction
continentale qui doit sa notoriété à l'interprétation des écrits
deMontesquieu, pourtant censé avoir élaboré la théorie de la séparation
des pouvoirs à partir de l'observation du cas anglais. Dans son
chapitre intitulé « De la Constitution d'Angleterre », le baron de La
Brède explique que « tout serait perdu, si le même homme, ou le
même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient
ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions
publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers
». Extrapolée et sortie de son contexte, l'analyse deMontesquieu
paraît contraire au fonctionnement institutionnel de l'époque.
Le roi gouverne « en son Parlement », expression ô combien contradictoire
avec la séparation des pouvoirs. En revanche, lorsqu'il souligne
que « pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par
la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », est identifié
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