Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 65

Les principes structurants du droit constitutionnel britannique
un modus vivendi institutionnel essentiel à la protection des libertés.
Transposé dans le mode juridique contemporain, le raisonnement
paraît également indispensable aux exigences d'une société
démocratique15
. Historiquement, la Constitution anglaise a toujours
tendu à ce que les relations entre les organes soient équilibrées
(checks and balances) et garantes d'une indépendance réciproque
tout en conservant l'unité institutionnelle. Assurés dans le cadre
d'une collaboration forte entre les pouvoirs, l'équilibre et l'indépendance
évoqués se sont raffermis d'un point de vue formel ces dernières
années. Toutefois, sur le fond, c'est plutôt une tendance au déséquilibre
qu'il convient de relever par la domination gouvernementale
sur les autres organes qui est notamment tempérée par le juge, gardien
du rule of law.
A. La « fusion presque complète » des fonctions
législatives et exécutives
Pour Walter Bagehot, « la secrète efficience de la Constitution
. La fusion est due
anglaise peut être décrite comme l'union étroite, voire la fusion presque
complète, des pouvoirs exécutif et législatif »16
au fait que le Cabinet émane du Parlement et demeure responsable
devant lui. Selon le célèbre chroniqueur de The Economist, il convient
alors de rompre avec la vision idéalisée du régime politique britannique
pour souligner le caractère souple de la séparation des pouvoirs.
Il n'en résulte pas moins un véritable équilibre institutionnel
par l'existence de contrôles réciproques entre les organes. L'idée
selon laquelle chaque pouvoir qui représente l'un des états de la
communauté est contraint par un autre est ancrée dans la culture
juridique anglaise. Blackstone écrivait ainsi dans ses Commentaires
(1765-1769) que « l'excellence du gouvernement anglais consiste en
ce que chacune de ses composantes exerce un contrôle sur les
autres. Au sein du corps législatif, le peuple contrôle la noblesse et
la noblesse contrôle le peuple (...) tandis que le roi contrôle chacun
d'eux afin de préserver le pouvoir exécutif de leurs empiétements. Et
ce même pouvoir exécutif est à son tour contrôlé et maintenu dans
les limites fixées par les deux Chambres ». Les checks and balances
tiennent alors beaucoup à la mixité de la forme du gouvernement
15. CEDH, 8 févr. 2000, McGonnell c. Royaume-Uni ; 28mai 2002, Stafford c. Royaume-Uni dans
lequel il est précisé que la séparation entre les pouvoirs exécutif et judiciaire est une
notion qui « a pris une importance grandissante dans la jurisprudence de la Cour ».
16. The English Constitution, 1867.
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