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Les sources contemporaines du droit constitutionnel britannique
Lord Hoffmann consacre expressément le rôle constitutionnel du
common law : « le Parlement légifère en vue d'une démocratie libérale
européenne fondée sur les principes et les traditions du common
law »6
. Quand bien même le droit écrit dominerait quantitativement
les autres sources de la Constitution, les bases et l'esprit de
l'ensemble du droit constitutionnel britannique demeurent marqués
par le common law. Une nouvelle ère favorable aux développements
jurisprudentiels a même débuté pour résoudre les rapports entre la
Constitution du Royaume-Uni et les droits européens, La « common
law Constitution »n'est donc pas morte, malgré la prolifération des
statutes. Avec T. R. S. Allan7
, il paraît possible de soutenir que la protection
du rule of law peut être assurée convenablement par l'application
de principes jurisprudentiels à chaque contentieux. L'histoire
montre d'ailleurs que les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs
sont aussi bien défendus par une Constitution fondée sur l'esprit
du common law et des conventions non écrites que par des
constitutions formelles et des lois qui, par leur rédaction parfois
hasardeuse, ne contribuent certainement pas plus à l'accès et au
respect du droit.
II.
Les conventions constitutionnelles
La Constitution anglaise est fondée sur des principes de nature
politique plus que sur des lois et des décisions de justice. L'accès
au pouvoir, les relations entre les institutions, leur organisation et
leurs prérogatives sont définis par des pratiques qui, si elles ne
sont pas respectées, ne conduisent pas à une sanction juridique.
Subséquemment, nul ne peut saisir un juge pour condamner la
non-observance d'une pratique constitutionnelle qui lie pourtant de
façon prescriptive et durable les institutions. Appelées « conventions
de la Constitution », ces normes politiques occupent le cœur des
débats des sources du droit constitutionnel britannique. Deux
auteurs majeurs s'y sont intéressés au début du XX
Jennings.
Pour Dicey, qui y consacre la troisième partie de son plus célèbre
ouvrage, ces conventions s'opposent aux règles de droit de la
Constitution. Alors que les secondes sont invocables devant un
juge, les premières recouvrent des coutumes, pratiques, maximes
6. R v Secretary of State for the Home Dept, ex p Pierson, 1997.
7. T.R.S. ALLAN, Constitutional Justice: A Liberal Theory of the Rule of Law, OUP, 2001.
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e siècle : Dicey et

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