Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 80

Droit constitutionnel britannique
ou principes qui, bien que ne pouvant être mobilisés à l'appui d'un
recours devant les tribunaux, forment un ensemble de principes
«d'éthique constitutionnelle et politique ». Il insiste sur la dimension
morale dont le respect s'avère aussi important que celui des textes
fondamentaux. L'identification des conventions aux côtés des lois
découle de la distinction entre les souverainetés politique et légale.
Dicey explique que la domination de la Chambre des Communes à la
fin du XIX
e siècle (c'est-à-dire avant même l'adoption des Parliament
Acts de 1911 et de 1949) était le résultat d'une convention de la
Constitution et non d'une loi. Ladite convention traduisait l'expression
du souverain politique qu'est l'électorat depuis l'extension du
suffrage pour la désignation des membres de Communes. Le souverain
juridique demeurait le Parlement en son entier, composé des
deux chambres et du monarque, mais ne pouvait s'opposer, par
ces textes, à la volonté politique. Dicey conclut que « la conduite de
la législature (...) ne peut être régulée que par des arrangements
dont l'objet est d'assurer la conformité de l'action du Parlement
avec la volonté de la Nation. (...). Les conventions de la Constitution
consistent désormais en des coutumes qui sont (...) maintenues
dans le but de garantir la suprématie de la Chambre des Communes,
et en dernier ressort, à travers l'élection de la Chambre des
Communes, de la Nation. Notre code moderne de moralité constitutionnelle
assure (...) ce qui est appelé à l'étranger " la souveraineté
du peuple " ». Le droit ne règle pas tout, car le risque serait que l'institution
qui détient la puissance normativo-juridique à un moment
donné puisse réduire à néant le fragile équilibre des pouvoirs obtenu
au fil des siècles par la pratique. La morale politique est à la fois
l'initiateur et le frein à l'extension du domaine du droit.
Il est vrai que les conventions de la Constitution sont à l'origine de
textes importants, mais aussi des limites à leur interprétation stricte
qui, si elle prédominait, modifierait substantiellement les relations
interinstitutionnelles. La force initiatrice des conventions ne s'est
jamais démentie selon les époques au point qu'il est difficile d'identifier
en droit constitutionnel britannique un texte véritablement innovant.
Malgré leurs apports, les lois fondamentales sont inspirées ou
valident, jusque dans les années 1990-2000, des pratiques antérieures.
Il en va de la Magna Carta comme des Parliament Acts de 1911 et de
1949. Il est possible d'y ajouter la loi de 2005 qui, si elle a entraîné une
réforme institutionnelle majeure par la création de la Cour suprême
du Royaume-Uni, n'a fait que formaliser, en l'approfondissant, une distinction
des pouvoirs de fait entre les pouvoirs législatif et judiciaire
introduite à la Chambre des Lords depuis des décennies. Une
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