Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 85

Les sources contemporaines du droit constitutionnel britannique
- L'obligation d'information complète du Parlement par le gouvernement
est requise, même dans le cadre de l'adoption de législation
urgente
- L'avis du monarque et du prince de Galles est toujours sollicité
dès lors qu'un projet de loi concerne leurs affaires personnelles,
en tout premier lieu leurs propriétés (par exemple, pour une législation
qui porterait sur le duché des Cornouailles, domaine de biens
fonciers et d'actifs détenu par le prince de Galles). Ce droit de regard
n'est pas un « veto » au sens juridique du terme, contrairement à ce
que certains quotidiens comme le Guardian prétendent. En revanche,
le manque de transparence du procédé est critiquable et donne lieu
à des révélations a posteriori sur le lobbying actif de la famille royale
qui ne sont pas du meilleur effet.
B. Les relations internationales
- La déclaration de guerre (avec approbation du Parlement),
disposer des forces armées, la signature des traités (jusqu'à la loi
de 2010 qui donne un pouvoir de veto au Parlement), l'attribution
des passeports et, de façon générale, la conduite des relations internationales
incombent à l'Exécutif.
C. Les relations entre le monarque et le gouvernement
- Les prérogatives dont le monarque disposait avant l'affirmation
lente du parlementarisme sont réputées être exercées dans les
faits après l'accord du Premier ministre et des ministres. Le
monarque est lié : il ne saurait s'opposer au choix du gouvernement,
car seul ce dernier est responsable devant la Chambre des Communes.
Il existe des cas dans lesquels un tel accord n'est pas requis
(comme l'attribution des royal warrants). À l'inverse, certaines prérogatives
sont exercées directement par les ministres (la grâce ou le
pouvoir de négocier les traités par exemple).
- Le discours du trône prononcé à la Chambre des Lords par le
monarque lors de l'ouverture de la session parlementaire annuelle
est entièrement rédigé par les services du Premier ministre.
- Le Premier ministre tient informé le monarque du travail
gouvernemental. Lors de la rencontre quotidienne entre les deux
têtes de l'Exécutif, le monarque conseille, encourage ou met en
garde le Premier ministre (selon les termes de Bagehot).
- Le prince de Galles peut rencontrer, en tant qu'héritier du
trône, les ministres pour discuter de dossiers dont ils ont la charge,
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