Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 88
Droit constitutionnel britannique
Les conventions ne sont pas exemptes des doutes relatifs à la
pérennité de la forme actuelle de la Constitution britannique. Battues
par les vents du constitutionnalisme juridique, et inquiétées par le
culte continental pour l'écrit, les conventions ne répondraient plus
aux exigences de prévisibilité et de stabilité du droit. La tendance à
la transcription législative des conventions n'est plus anecdotique. Le
Constitutional Reform and Governance Act de 2010 grave dans le marbre
de la loi la procédure de ratification des traités, mais également
des pans importants de l'organisation du Civil service.Le Scotland Act
de 2016 et le Wales Act de 2017 « codifient » la convention Sewel,
même si cette consécration écrite ne la rend pas juridiquement
contraignante selon la Cour suprême (affaire Miller 1) : le gouvernement
n'a pas l'obligation légale d'obtenir le consentement des autorités
dévolues pour notifier le retrait du Royaume-Uni de l'Union
européenne au Conseil européen.
Enfin, la formalisation des conventions peut s'expliquer par la
volonté de prévenir les scandales qui contribuent à déstabiliser une
classe politique ayant eu la fâcheuse habitude de s'affranchir de règles
conventionnelles. Dans les années 1990, le versement de rétributions à
des membres du Parlement pour poser certaines questions au gouvernement
avait entraîné la création d'une commission sur les principes
de conduite dans la vie publique. Ses contrôles n'ont pas suffi à empêcher
un nouveau scandale lié aux dépenses exorbitantes des MPs en
2009. Si la réponse fut la création d'une nouvelle autorité (Independent
Parliamentary Standards Authority), le gouvernement a jugé le recours à
la loi indispensable (Parliamentary Standards Act, 2009, amendé par le
Constitutional Reform and Governance, 2010.
Ce processus de cristallisation est doublé d'une pratique plus
conforme à l'esprit britannique : celui d'une codification souple des
conventions de la Constitution. N'ayant pas de valeur légale ou
réglementaire stricto sensu, ces compilations n'en sont pas moins
essentielles pour appréhender l'ensemble des règles applicables à
l'Exécutif et à l'Administration notamment (comme le Civil service
Code dont l'actuelle version est encadrée par le Constitutional Reform
and Governance Act). Le fonctionnement et les procédures au Parlement
sont en partie régis par des conventions codifiées de façon
souple par les standing orders (espèce de règlements des assemblées
révisés en permanence) ou les Codes of Conduct (qui fixent
les droits et obligations des parlementaires). Ces textes sont largement
repris par le traité d'Erskine May, Clerc de la Chambre des
Communes de 1871 à 1886. Son Treatise on the Law, Privileges,
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