Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 91

Les sources contemporaines du droit constitutionnel britannique
la seconde moitié du XX siècle conduit à un certain désordre législae
tif
en la matière.
Toujours dans la logique du common law,il n'existe pas de hiérarchie
entre les statute laws, peu importe qu'elles aient un contenu
constitutionnel ou non. Cette caractéristique est mise en cause
depuis la reconnaissance de la portée spécifique des droits européens
par le législateur et le juge au travers de l'European Communities
Act de 1972, la décision Factortame nº 2,le HRA de 1998, et
l'European Union Act de 2011. Sans reconnaître l'existence d'une hiérarchie
des normes, notion de plus en plus contestée par ailleurs,
Lord Justice Laws semble confirmer l'émergence d'un ordre constitutionnel
autour de plusieurs statutes (arrêt Thoburn). Dans son
jugement de 2012, H v Lord Advocate, la Cour suprême par la voix
de Lord Hope admet explicitement que le Scotland Act de 1998 relatif
à la dévolution au bénéfice de l'Écosse ne peut être abrogé implicitement
(Axa, préc.). Le Brexit n'est pas venu remettre en cause cette
évolution. Le contentieux qui s'est noué autour de la compétence du
gouvernement de mettre en œuvre l'article 50 du TUE a été l'occasion
pour la Cour suprême, mais aussi la High Court d'Angleterre et
du pays de Galles auparavant, d'admettre solennellement la nature
particulière du droit de l'Union européenne. Par plusieurs formulations
capitales qui font du jugement Miller 1 une décision majeure
dans l'histoire constitutionnelle, les juges déclarent que « les traités
[constitutifs] de l'Union européenne ne concernent pas seulement
les relations internationales du Royaume-Uni. Ils sont une source
de droit (law) interne, et ils sont une source de droits individuels
(rights) internes dont beaucoup sont inextricablement liés à du droit
national procédant d'autres sources ». Ils ajoutent que la loi de 1972
« est de constituer le droit européen comme une source indépendante
et suprême du droit interne ». La situation n'est pourtant pas
totalement claire, puisque la doctrine a pu identifier des cas dans
lesquels les plus fondamentaux des textes de droit britannique pourraient
être soumis à l'implied repeal qui consiste à ce qu'une loi
puisse abroger implicitement un texte antérieur.
Enfin, il faut mentionner deux lois particulières dans la mesure
où elles modifient la procédure d'élaboration de la statute law en
permettant d'écarter l'un des coauteurs normalement indispensable
à son adoption. Les Parliament Acts de 1911 et de 1949 autorisent, en
effet, de passer outre la position de la Chambre des Lords en cas de
conflit avec les Communes. En 1911, le bicamérisme intégral qui
laissait la capacité à la chambre haute de mettre son veto à tout
91
Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e

Table des matières de la publication Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e
