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Droit constitutionnel britannique
Édouard (Counsellors of State Act 2022). Le sujet de la régence a agité
la vie institutionnelle britannique à la fin du XVIII
XIX
e siècle, lorsque Georges III fut frappé de folie. La classe politique
s'était déchirée sur les modalités de la régence et le rôle du Parlement
pour y pourvoir.
- Les Acts of Union de 1706-1707 consacrant l'union réelle
entre l'Écosse et l'Angleterre. Le Parlement d'Écosse est supprimé.
- Le traité d'Union avec l'Irlande de 1800 modifié par la loi sur
le gouvernement de l'Irlande de 1920 et l'Ireland Act de 1949 règlent
le rapprochement puis la séparation entre le Royaume-Uni et l'Irlande.
-
Les Parliament Acts de 1911 et 1949 instaurent un bicamérisme
inégalitaire en faveur de la Chambre des Communes. La
chambre haute sera ensuite réformée par le Life Peerages Act en
1958 (possibilité pour le Souverain de créer des pairs à vie dont le
titre n'est donc pas héréditaire) et le House of lords Act de 1999 (suppression
partielle de la pairie héréditaire).
- Le Human Rights Act de 1998 transpose la majeure partie de
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales en droit interne. La tendance actuelle
est à la multiplication de critiques contre cette loi, tantôt jugée
contraire à la tradition nationale de protection des libertés, tantôt
considérée comme insuffisante pour limiter les atteintes de l'Exécutif
aux droits fondamentaux. Le ministre de la Justice, Dominic Raab,
a fait de l'abrogation du HRA un cheval de bataille par le dépôt en
2022 d'un Bill of Rights Bill.
- Le Scotland Act de 1998, modifié en 2012 et 2016, organise la
dévolution en Écosse. La même année, le Government of Wales Act
(amendé en 2006, 2014 et 2017) et le Northern Ireland Act (amendé
en 2006 et 2014) incluent les deux autres nations du Royaume-Uni
dans le processus de dévolution, mais sans que les parlements gallois
et nord-irlandais ne bénéficient de pouvoirs aussi étendus que
celui de l'Écosse. Notons que l'Angleterre ne dispose pas d'un
Parlement national. La montée en puissance du Scottish National
Party, premier parti d'Écosse, et les promesses succédant au référendum
du 18 septembre 2014, vont aboutir à l'adoption d'un texte
favorable à des transferts de compétences supplémentaires au profit
du Parlement d'Édimbourg.
- Le Constitutional Reform Act de 2005 entraîne deux évolutions
: la fin du cumul des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
au sein de la chambre haute et la création d'une Cour suprême du
Royaume-Uni.
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e siècle et au début du

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