Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 95

Les sources contemporaines du droit constitutionnel britannique
- Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les
règles de l'Union européenne continuent de s'appliquer en droit
interne dès lors que les situations juridiques sont nées avant le Brexit
effectif (c'est-à-dire au terme de la période de transition intervenu
le 1er
janvier 2021). Après ce retrait, l'acquis communautaire
disposera, en outre, d'un statut particulier (EU (Withdrawal) Act
2018) aussi longtemps que les normes qui en découlent n'auront
pas été remplacées. La primauté a été maintenue après le jour du
retrait en cas de nécessité pour interpréter, ne pas appliquer ou
annuler tout acte ou règle adoptés ou édictés avant le retrait. Notons
que l'European Union Act de 2011 avait déjà apporté des modifications
sensibles à l'European Communities Act de 1972 en faveur
d'un plus grand respect de la souveraineté du Parlement et du peuple
en cas de nouveaux transferts de compétences.
D'autres textes contemporains peuvent être évoqués, même s'ils
semblent plus facilement abrogeables, comme le Constitutional
Reform and Governance Act de 2010. Dans son opinion exprimée à
l'occasion de l'affaire Thoburn,le Lord Justice Laws explique en
2003 que la Magna Carta,la Petition of Right,le Bill of Rights,le
Claim of Rights Act,l'Act of Settlement,l'Act of Union,l'European Communities
Act,le Human Rights Act et le Constitutional Reform Act sont
des lois d'une importance particulière dont il semble impossible
d'envisager l'abrogation implicite. Lord Hope, dans les jugements
précités H et Axa, y ajoute les lois relatives à la dévolution écossaise.
Ces sources jouissent donc d'un grand prestige au point que certaines
interprétations dépassent leur portée initiale. Il en va particulièrement
de la Magna Carta. Originellement limitée aux hommes
libres, elle fut rapidement annulée par le pape Innocent III avant
d'être concédée une nouvelle fois en 1217, confirmée dans sa version
définitive en 1225 par Henry III, et inscrite dans le rôle du Parlement
en 1297 sous Édouard Ier
. Elle est, tant sur la forme que sur le
fond, assez éloignée des déclarations de droits de l'époque contemporaine
et ses dispositions sont largement obsolètes. En revanche,
son autorité est telle qu'elle inspire toujours les institutions : les
juridictions se plaisent à l'invoquer régulièrement. Elle demeure
une référence pour les parlementaires contre les abus de pouvoir.
Ainsi, des textes multiséculaires deviennent une contrainte politique
plus que juridique. Il ne faudrait pas en déduire pour autant une
valeur moindre dans l'organisation des rapports entre les institutions
et dans la protection des droits des citoyens. La dimension
culturelle et sociale est sans doute plus puissante qu'un énoncé
légal prescriptif. Une telle logique est évidemment difficile à saisir
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