Systèmes - Droit constitutionnel britannique - 3e - 98

Droit constitutionnel britannique
Toutes ces précautions n'auront pas empêché que la consultae
siècle est révélateur d'une crise de l'Union eurotion
du 23 juin 2016 se solde par le Brexit. Cet événement majeur
du début du XXI
péenne. Inimaginable pour la majeure partie d'une élite européenne
trop enfermée dans ses certitudes, le Brexit doit susciter une
réflexion plus profonde quant à l'avenir de l'Union européenne en
fonction des ambitions de chacune de ses composantes. Plusieurs
années après ce séisme, si le bilan du côté du Royaume-Uni est
négatif, l'UE sera parvenue à en faire un problème exclusivement
britannique pour ne pas faire son auto-critique. La pandémie de
Covid-19 et la guerre en Ukraine ont sans doute empêché ce travail
tout autant qu'elles auront démontré de profondes divisions entre
États membres marquées par une Allemagne dominante sur de
nombreux dossiers (notamment celui de l'énergie).
Cependant, le vote populaire en faveur de la sortie de l'Union
européenne est avant tout une crise d'un Royaume-Uni miné par
les fractures sociales, territoriales et économiques. Il ne s'agit pas
ici d'en étaler toute l'étendue21
, mais de s'en tenir à l'aspect constitutionnel.
Le résultat du référendum, outre la crise politique durable
qu'il a engendrée, a eu des effets constitutionnels déterminants à la
suite de l'intervention des plus hautes juridictions du pays. Elles ont
été saisies par plusieurs citoyens contestant la procédure que
comptait suivre le gouvernement pour mettre en œuvre le retrait
de l'Union européenne. En vertu de l'article 50 du TUE, « Tout État
membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles,
de se retirer de l'Union. (...) L'État membre qui décide de se retirer
notifie son intention au Conseil européen. » Or, aucune disposition
constitutionnelle expresse en droit interne ne vient renseigner
quelle est la procédure à suivre. En particulier, la question se posait
de savoir qui était compétent pour notifier au Conseil européen l'intention
de retrait du Royaume-Uni. Le gouvernement se considérait
apte à le faire sur le fondement de la prérogative royale en matière
internationale. La conception dualiste de l'intégration du droit international
au droit interne semblait soutenir cette opinion : le treaty
making power n'a pas d'effet en droit interne tant que le Parlement
n'est pas intervenu pour incorporer le droit international dans le système
normatif national. Dans la logique soutenue par le gouvernement,
la notification n'aurait été qu'un acte de droit international
n'emportant, en réalité, aucune conséquence en droit interne. Le
Parlement, lui, n'aurait eu à légiférer que pour abroger l'European
21. V. notre ouvrage Le Brexit. Une histoire anglaise, préc.
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