Liste des abréviations A A : Arrêté art. : Article B BEA : Bail emphytéotique administratif C CAA : Cour administrative d'appel C. : Code Cass. : Cour de cassation CCI : Chambre de commerce et d'industrie CCP : Code de la commande publique CC : Conseil constitutionnel CE : Conseil d'État CGCT : Code général des collectivités territoriales CGPPP : Code général de la propriété des personnes publiques CJCE : Cour de justice des Communautés européennes (CJUE, Cour de justice de l'Union européenne, depuis décembre 2009) Comm. : Commission européenne Cne : Commune D D. : Décret DIE : Direction de l'immobilier de l'État Dpt : Département E EPA : Établissement public administratif EPCI : Établissement public de coopération intercommunale EPIC : Établissement public industriel et commercial ex. : Exemple F Féd. : Fédération M Min. : Ministre N not. : Notamment O ord. : Ordonnance Q QE : Question écrite QPC : Question prioritaire de constitutionnalité R Rép. min. : Réponse ministérielle S et s. : Et suivants spéc. : Spécialement SPIC : Service public industriel et commercial