Systèmes - Droit des biens publics - 2e - 140

Droit des biens publics
intérêt ne doit cependant pas être surestimé, vu des convergences
entre la position du permissionnaire et la situation du concessionnaire.
Car les modalités de publicité et de mise en concurrence
sont les mêmes22
ruption du titre se sont rapprochées23
3. Vision matérielle
; et les conditions d'indemnisation en cas d'inter.
416.
Le titre domanial est toujours soumis à un régime de droit
administratif, jamais au droit civil ou commercial ; ceci, dans des
conditions quelquefois définies par des actes réglementaires à la
dénomination variable (règlement de voirie, règlement des marchés,
conditions générales d'occupation...). Les formules de droit privé
sont en effet considérées comme incompatibles avec les principes
de la domanialité publique (à titre d'exemple, l'inaliénabilité est supposée
exclure l'attribution de droits réels civils comme les baux à
construction ou emphytéotiques ; ou encore, de « quasi droits réels »
d'inspiration étrangère tel le droit d'usage - issu du système américain
- dit IRU ou Indifeasible right of use). La liberté contractuelle est
donc largement neutralisée sur le domaine public.
417. Un tel encadrement est d'abord temporel. L'utilisation pri,
la durée du titre fluctue25
. Elle peut être très
vative du domaine public étant toujours temporaire (CGPPP, art.
L. 2122-2, al. 1)24
brève, pour un évènement ponctuel comme un spectacle ; ou longue,
les textes sur les « droits réels administratifs » prévoyant un maximum
de 70 ans (CGPPP, art. L. 2122-6 ; CGCT, art. L. 1311-5-I), voire
de 99 ans pour le BEA (C. rur. et de la pêche maritime, art. L. 451-1,
auquel renvoie l'art. L. 1311-2 du CGCT)26
. Une contrainte supplémentaire
vient de l'ordonnance du 19 avril 2017 (art. 4), qui prévoit
une référence à la durée d'amortissement des investissements
22. V. infra nº 423 et s.
23. V. infra nº 462 et s.
24. Un droit d'occupation du domaine public ne saurait être perpétuel (CE, 8 nov. 2019, Assoc.
Club seynois multisport. - CAA Bordeaux, 17 févr. 2022, Assoc. Stand angoumoisin), sauf loi
contraire (CGCT, art. L. 2223-14 4 : concessions perpétuelles dans les cimetières). Ce
principe rompt avec l'héritage des concessions perpétuelles sous l'Ancien Régime (par
ex., concession du canal du Midi à Riquet), voire au XIXe
siècle (concession de l'emprise
de la première voie ferrée française St-Etienne/ Andrézieux par Louis XVIII dans les années
1820).
25. Quelques exemples : dans les ports de plaisance, d'1 à 5 voire à 35 ans (C. transp.,
art. R. 5314-31) ; de 15 ans au plus pour la gestion des zones de mouillages (CGPPP,
art. R. 2124-46) ; d'un maximum de 40 ans pour les concessions sur le domaine public
maritime, comme celles délivrées aux fins d'exploitation des parcs éoliens (CGPPP,
art. R. 2124-1).
26. V. infra nº 447.
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