Systèmes - Droit des biens publics - 2e - 78

Droit des biens publics
partie à gestion privée déléguée (9 000 kilomètres concédés sur
11 600 kilomètres d'autoroutes). Les limites d'un tel système sont
régulièrement soulignées par les instances de contrôle parlementaires,
la Cour des comptes et l'Autorité de la concurrence - en
vain pour l'heure (le système du péage ayant plutôt tendance à
s'étendre31
) -, mais avec, à l'horizon de la décennie 2030, l'arrivée à
terme des principales concessions « historiques ». La catégorie des
routes départementales a, ensuite, littéralement « explosé » après
que le législateur décida d'y intégrer une large part - presque
20 000 kilomètres - de routes nationales (L. 13 août 2004, art. 18-III).
Les initiatives (v. « épisode des radars »32
) et actions contentieuses
des départements s'estimant victimes d'un transfert de charges
ont échoué. C'est un exemple typique de décentralisation patrimoniale
forcée (le réseau départemental comptant, en 2022,
378 000 kilomètres de voies). La loi du 2 août 2019 a en outre procédé
à d'importants transferts de propriété de voies routières vers
les collectivités alsaciennes.
225. Ajoutons que si les régions ne possèdent pas de domaine
public routier, elles ont manifesté le souhait de reprendre le réseau
national non concédé (Livre blanc des régions pour la mobilité,
nov. 2017). La loi « 3DS » du 21 février 2022, qui poursuit le mouvement
de décentralisation du réseau routier national non concédé
vers les départements et les métropoles, prévoit aussi dans cette
perspective une mise à disposition expérimentale aux régions
(art. 38 et s., complétés par D. 30 mars 2022). Enfin, certains établissements
publics possèdent un domaine public routier : EPCI (lorsqu'ils
bénéficient de la « compétence voirie »33
) et établissements
d'aménagement (comme celui gérant le quartier d'affaires de La
Défense, près de Paris).
31. V., outre les projets de péage urbain, L. 24 déc. 2019 (art. 161) et D. 14 août 2020, pour des
sections de routes nationales dans le prolongement d'autoroutes. Sur le service européen
de télépéage, C. voirie routière, art. L. 119-2 et s., et R. 119-17 et s.
32. V. infra nº 356.
33. Le transfert de cette compétence soulève des questions importantes. Il est, selon les
EPCI, obligatoire ou optionnel. Ses conditions varient suivant qu'il joue à l'intérieur ou
en dehors des agglomérations ; et il se traduit par un transfert de propriété de certaines
voies (fondé sur des critères incertains, comme l'absence d'inscription au cadastre) ou
par une simple mise à disposition. Aujourd'hui, la plupart des voies publiques routières
situées dans les grandes agglomérations relèvent du domaine public intercommunal
(notamment, les métropoles sont compétentes de plein droit : CGCT, art. L. 5217-2).
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