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La portée directe du principe de laïcité
collectivités publiques et particuliers. »15
Confronté
directement à la portée du principe de laïcité, il sera
plus précis dans sa décision du 21 février 2013.
La question de la conformité du droit local relatif
aux cultes, dans les trois départements d'Alsace et
Moselle, au principe constitutionnel de laïcité,
avait été posée depuis longtemps. En 1905, les
trois départements étaient sous souveraineté allemande
depuis leur annexion en 1870. Lors de leur
retour à la France, avec les lois de 1919 et 1924
puis, à nouveau avec l'ordonnance du 15 septembre
1944, le droit local auquel les populations étaient
attachées, a été maintenu en vigueur. S'agissant
des relations des cultes et de l'État, ce droit a toujours
pour base le « régime concordataire » et les
articles organiques datant de l'époque napoléonienne.
Le maintien « provisoire » en vigueur de
ce droit en 1944 avait été critiqué depuis la proclamation
de la laïcité de la République en 1946 et
1958. Pourtant, l'absence d'intervention du législateur,
des déclarations apaisantes dont celle de Pierre
Joxe, ministre de l'Intérieur, le 12 septembre 1990
à Strasbourg, reconnaissant que le statut local était
un acquis sur lequel il n'était pas question de revenir,
avaient laissé la question en suspens. Le Conseil
d'État l'avait rappelé dans son rapport de 2004 mais
le Conseil constitutionnel ne pouvait pas être saisi.
Il a fallu attendre l'introduction de la question prioritaire
de constitutionnalité pour que l'« Association
pour la promotion et l'expansion de la
15. Cons. const., 19 nov. 2004, nº 2004-505 DC, Traité établissant
une Constitution pour l'Europe, nº 18.
151

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