64 LISTE DES AUTEURS Jean-Éric SCHOETTL Conseiller d'État Ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel François SÉNERS Membre du Conseil constitutionnel Gérald SIMON Professeur émérite de l'Université de Bourgogne Jacques-Henri STAHL Conseiller d'État Président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'État Pierre STEINMETZ Ancien membre du Conseil constitutionnel Bernard STIRN Président de section honoraire au Conseil d'État Membre de l'Institut Frédéric SUDRE Professeur émérite de l'Université de Montpellier Didier-Roland TABUTEAU Vice-président du Conseil d'État Patrick TAILLON Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval (Québec) Elena Simina TĂNĂSESCU Professeur agrégé des facultés de droit, Université de Bucarest Juge à la Cour constitutionnelle de Roumanie László TRÓCSÁNYI Recteur de l'Université Károli Gáspár de l'Église réformée de Hongrie Jean-Jacques URVOAS Professeur de droit public à l'Université de Brest Ancien garde des Sceaux, Ministre de la Justice Ancien président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale