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Le cadeau de Raffarin au Sénat
11 octobre 2002
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la décentralisation est en cours
d'examen au Conseil d'État, avant son adoption en conseil des ministres.
Il introduira des changements tels qu'il alimentera un débat majeur, dont
on peut espérer qu'il sera constructif, et sur lequel on aura amplement
l'occasion de revenir. À ce stade, ce qui frappe d'ores et déjà est le soin
avec lequel les auteurs du texte entendent flatter le Sénat.
Cette révision, la dix-septième depuis 1958, sera la première à être
examinée par les sénateurs avant leurs collègues députés. Les deux assemblées
ayant strictement les mêmes pouvoirs en matière constitutionnelle, il
n'y a nulle raison que cette innovation heurte la susceptibilité de l'Assemblée
nationale. Beaucoup plus contestable est l'ajout qui serait fait dans
l'article 39 selon lequel « les projets de loi ayant pour principal objet la
libre administration des collectivités locales, leurs compétences ou leurs
ressources sont soumis en premier lieu au Sénat ».
Aujourd'hui, la constitution ne prévoit de priorité d'examen au profit
de l'Assemblée nationale qu'en matière de lois de finances ou de lois de
financement de la Sécurité sociale, et ce au nom du principe selon lequel
les représentants directs du peuple peuvent seuls consentir à l'impôt.
Hors ces cas, tout projet de loi peut être indifféremment déposé devant
l'une ou l'autre des deux assemblées du Parlement. Ainsi, pour l'avenir,
rien n'interdit à un Premier ministre, lorsqu'il l'estime justifié, de saisir
le Sénat en priorité. Rendre cette priorité obligatoire serait, en revanche,
très dangereux.
Très souvent, en effet, les discussions législatives, en matière de décentralisation,
posent des problèmes épineux de répartition des ressources
entre l'État et les collectivités locales. Or, au Sénat, l'article 40 de la
Constitution, qui limite les initiatives dépensières des parlementaires, est

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