Hors collection - Quel modèle de gouvernance des finances publiques dans un monde de multi-crises ? - 115

Marie- Christine Esclassan
107
S'y ajoute la protection ouverte par la LOLF en vue d'assurer l'effectivité des
prérogatives de contrôle et d'accès à l'information énoncés ci- dessus. Ainsi,
lorsque la communication des renseignements demandés n'a pu être obtenue
au terme d'un délai raisonnable, le président de la commission des finances
peut demander à la juridiction administrative statuant en référé, de faire cesser
cette entrave sous astreinte.
* Ces prérogatives s'accompagnent toutefois de limites.
- À titre d'exemple, le droit de communication bute sur la réserve expresse
faite par la loi organique des sujets couverts par le secret (défense nationale,
sécurité intérieure et extérieure de l'État, secret de l'instruction, secret
médical, etc.).
- S'agissant des personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président
et par le rapporteur général, elles ont certes l'obligation de s'y soumettre et
elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues ci- dessus,
mais aucune mesure n'est énoncée par la loi pour assurer l'effectivité de
cette obligation.
- La loi organique no
2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la
modernisation de la gestion des finances publiques, qui a modifié celle
du 1er
août 2001, a certes introduit des avancées significatives en ce qui
concerne le droit de communication, mais des restrictions ont été apportées
par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, le champ de l'information communicable englobe désormais les données
de la statistique publique et les informations fiscales, y compris celles couvertes
par le secret. Le président et le rapporteur général des commissions des finances
sont ainsi habilités à accéder à l'ensemble des données qui relèvent de la statistique
publique ainsi qu'aux informations recueillies dans le cadre de la gestion fiscale, y
compris lorsqu'elles sont couvertes par le secret statistique ou fiscal.
On notera néanmoins que la formulation de la loi incluait parmi les bénéficiaires
de ce droit d'accès « les agents publics désignés conjointement à cet effet
par le président et le rapporteur général ». Le Conseil constitutionnel l'a censurée
en estimant qu'elle risquait de déboucher sur une atteinte disproportionnée au
droit au respect de la vie privée, et en rappelant que la recherche de l'efficacité
du contrôle parlementaire ne doit pas méconnaître les droits et les principes
fondamentaux.
À ces outils juridiques, qui sont essentiellement dans les mains du président
et du rapporteur général des commissions des finances, vient s'ajouter l'assistance
de la Cour des comptes.

Hors collection - Quel modèle de gouvernance des finances publiques dans un monde de multi-crises ?

Table des matières de la publication Hors collection - Quel modèle de gouvernance des finances publiques dans un monde de multi-crises ?