Hors collection - Quel modèle de gouvernance des finances publiques dans un monde de multi-crises ? - 137

Gilles Miller
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L'irruption du contrat, aux côtés du concours, comme mode de recrutement
des cadres de l'action publique, pourrait être assimilée à un retour du politique
dans un monde de « managers » et d'experts7
. Cette remarque ne serait pas dénuée
de fondement si le recrutement des contractuels était laissé à la seule subjectivité
d'un recruteur. Mais on peut faire l'analyse inverse et estimer, en théorie du
moins, que le recrutement de cadres contractuels peut favoriser un recours accru
à des experts dont l'évaluation s'effectuerait selon un schéma managérial. En effet,
bien qu'encadré par des règles précises et d'une ampleur encore modérée, ce mode
de recrutement place désormais ces agents contractuels dans une situation assez
différente de leurs collègues titulaires, puisque le renouvellement de leur contrat
dépend directement des résultats des évaluations effectuées pendant la période
d'exécution de ce même contrat.
Deux ans plus tard, l'ordonnance no
2021-702 du 2 juin 2021, portant réforme
de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, est connue pour
avoir substitué à l'École nationale d'administration, l'Institut national du service
public, pour avoir permis la création d'un corps unique de sortie de la nouvelle
école, excluant notamment le recrutement direct, en sortie d'école, de membres
du Conseil d'État, de magistrats de la Cour des comptes, de membres d'inspections
générales interministérielles et de diplomates. Cette réforme historique axée
sur le développement de l'interministérialité, la mise en place d'un corps unique
d'administrateurs de l'État, dont les parcours professionnels seraient repensés et
axés sur la valorisation des compétences opérationnelles, comporte aussi un volet,
qui a été peu commenté, orienté vers de nouvelles formes de responsabilisation et
d'évaluation des compétences.
Son article 3 dispose, en effet, que, sans préjudice des dispositions générales du
statut général de la fonction publique les futurs hauts fonctionnaires « bénéficient à
différents moments de leur parcours professionnel d'évaluations destinées à apprécier
la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que
leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur ». Ces évaluations
sont « confiées à une instance collégiale ministérielle ou interministérielle » qui
appréciera « les perspectives de carrière de l'intéressé et, le cas échéant, émet des
recommandations de mobilité. Elle peut également recommander d'orienter les
agents vers des actions de formation et d'accompagnement de nature à développer
et à diversifier leurs compétences. Elle peut préconiser une transition professionnelle
ainsi que les mesures d'accompagnement qui peuvent y être associées. » Des
textes d'application sont en cours d'adoption, précisant « la composition de l'instance
collégiale, les modalités de son intervention ainsi que celles de la participation
7. Certains auteurs le font.

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