Hors collection - Quel modèle de gouvernance des finances publiques dans un monde de multi-crises ? - 142

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La responsabilisation des gestionnaires publics en France...
III - UN DISPOSITIF COMPLÈTEMENT RENOUVELLÉ
DE RESPONSABILITÉ JURIDICTIONNELLE
Pour rebâtir un dispositif de responsabilité, des choix radicaux ont été opérés.
La Cour des comptes, systématiquement consultée, a été l'un des acteurs de cette
reconstruction à laquelle le ministère en charge du Budget et des Comptes publics,
principalement au travers de la direction générale des finances publiques et, dans
une moindre mesure, de la direction du budget, a pris une part déterminante.
Ces choix radicaux, quels ont- ils été ?
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics disparaît (et
avec elle l'article qui la fonde : l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963).
À la place de ce système exorbitant du droit commun, qui ne frappait qu'une seule
catégorie d'agents publics, les comptables, s'élève, depuis le 1er
janvier 2023, un
nouveau dispositif de responsabilité unifié des gestionnaires publics, instauré par
l'ordonnance no
2022-408 du 23 mars 2022 « relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ». Comme son intitulé l'indique, ce régime
concerne indifféremment l'ensemble des « gestionnaires » de la sphère publique,
l'article 3 de l'ordonnance réécrivant entièrement l'article L. 131-1 du Code des
juridictions financières, pour en donner une définition très large. Celle- ci englobe
les représentants, les administrateurs et les agents, non seulement de l'État et de
toutes les personnes morales de droit public, mais aussi de tous les organismes que
la loi soumet aux contrôles de la Cour des comptes et des chambres régionales des
comptes. En pratique, cela veut dire que la population potentielle des justiciables
de la nouvelle juridiction est susceptible de s'étendre (ou de se rétracter) au gré des
mesures qui modifient le périmètre des compétences de la Cour des comptes et
des CRTC. Seuls demeurent hors d'atteinte de cette juridiction les membres du
gouvernement et, dans une très large mesure, les élus locaux12
, comme hier devant
la CDBF, de façon à ménager la place qui revient à la responsabilité politique dont
ceux- ci relèvent. Encore notera- t-on quelques exceptions à l'exception... puisqu'au
moins une catégorie d'infraction, la gestion de fait, peut- être reprochée à n'importe
quel administrateur ou agent public, fût- il ministre ou maire, et que la responsabilité
des élus locaux peut être engagée dans certaines hypothèses. Les sanctions que la
12. L'exception de juridiction ne les protège, dans l'exercice de leurs fonctions, que dans la mesure
où celles- ci sont l'accessoire obligé de leur fonction principale (maire, adjoint au maire, président ou
vice- président, etc.) et, sous certaines conditions, l'exercice d'une réquisition de payer peut substituer
leur responsabilité à celle d'un comptable.

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