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Gilles Miller
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Une responsabilité de type juridictionnel répond, pour sa part, à l'attente du
citoyen auquel la Constitution française, par la référence qu'elle fait à l'article 15
de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (lequel proclame depuis
1789 que « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son
administration »). On ajoutera que, du fait de son mode de fonctionnement, elle
établit un lien étroit entre la qualité de l'administration, que l'on veut garantir au
citoyen- contribuable, et la probité (ou la régularité) de la gestion des administrateurs.
Bien entendu, l'écueil que doit éviter un tel régime, dont la rigueur n'est
pas niable, est l'excès autant que l'insuffisance. La réforme qui entre en vigueur en
2023 prémunit, à coup sûr, la Cour contre le risque de faire preuve d'un excès de
sévérité (sa vocation ne la destine pas à un contentieux de masse, dont pourtant
certaines institutions supérieures de contrôle juridictionnelles fournissent des illustrations23
,
mais plutôt à l'exemplarité d'un contentieux pédagogique). À l'inverse,
trop restreint, il ne convaincrait pas et il courrait le risque de se marginaliser. Il
faut en conséquence que le nouveau dispositif juridictionnel donne sa mesure,
qu'il trouve sa place entre le simple rappel à la loi, rappel à l'ordre que pourrait
faire aussi bien une Cour des comptes non juridictionnelle, et le juge pénal, qui
demeure le juge de la délinquance financière avérée.
Ce serait demeurer incomplet, toutefois, de ne pas rappeler que les différents
mécanismes de responsabilisation des gestionnaires, que l'on peut inventer et
mettre en œuvre, ne tirent leur légitimité que du pouvoir qui les a institués.
Mieux, ils ne tiennent ensemble que par cette légitimité conférée par leur origine
politique. En conséquence, la responsabilisation des gestionnaires de la sphère
publique, quelle que soit la forme qu'elle emprunte, ne s'impose que parce qu'elle
procède des mécanismes de la responsabilité politique qui garantissent le bon
fonctionnement de l'État.
23. Le TCU du Brésil rend plusieurs milliers de sentences par an ; la Corte dei conti, en Italie, environ
un millier.
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