Hors collection - Quel modèle de gouvernance des finances publiques dans un monde de multi-crises ? - 34

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Rapport introductif
Il s'agit en fait de mener une réflexion sérieuse sur le modèle de répartition des
rôles et des responsabilités entre les différents acteurs de la société, qu'ils soient
institutionnalisés ou non, dans le cadre d'un renouvellement du contrat social et
d'une réorganisation des pouvoirs au niveau des lois organiques.
L'un des atouts du Maroc dans ce domaine, et qui doit être renforcé, est d'avoir
pu concevoir un système parlementaire permettant de porter les voix, au niveau
de la deuxième chambre, des représentants des collectivités territoriales, de la
confédération générale des entreprises du Maroc et des organisations syndicales.
Il s'agit, par la suite, de concevoir les dispositifs d'un nouveau modèle de régulation
et de cadrage des modes de gestion des finances publiques, notamment en
termes de programmation pluriannuelle des recettes et des dépenses, d'intégration
des opportunités offertes par les technologies de l'information, ainsi qu'en termes
de renforcement des capacités d'évaluation.
En matière de programmation pluriannuelle, il convient de préciser que la loi
organique des finances au Maroc a consacré expressément, dans son article 5, « la
programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l'adapter
à l'évolution de la conjoncture financière, économique et sociale du pays ».
Pour ce qui est des technologies de l'information, il est indispensable de faire
en sorte que la décision et la gestion financière publique puissent s'appuyer pleinement
sur les apports de l'analyse des données de masse (big data) et des modèles
prédictifs basés sur l'intelligence artificielle.
En ce qui concerne l'évaluation, il est temps de dépasser l'évaluation ex post qui
a démontré ses limites, pour aller dans le sens d'une évaluation en dynamique, à
périodicité régulière et très rapprochée, de manière à accompagner la réalisation
des programmes et des projets publics avec souplesse et agilité.
Il s'agit enfin de la nécessité de penser le futur de la responsabilité des gestionnaires
publics vis- à-vis des citoyens. Ils doivent justifier leurs décisions, évaluer
leurs actions et rendre compte de leurs actes.
La programmation pluriannuelle, l'évaluation en dynamique et l'intégration
de l'intelligence artificielle doivent, bien entendu, être combinées avec une meilleure
convergence des politiques publiques et une coordination optimisée des
acteurs et des décideurs en charge de la réalisation des différents programmes et
des projets publics.
Ces différents dispositifs gagneraient par ailleurs à recevoir une consécration
juridique.
En définitive, il est demandé à l'État d'adapter son rôle et ses missions aux
nouvelles réalités économiques et sociales. Car « l'État ne doit pas abandonner
sa place centrale dans le développement ; ce sont ses modes d'intervention et ses

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