Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 100

La Convention européenne des droits de l'homme
11 juin 2013, Stiching Mothers of Srebrenica et a. c/ Pays-Bas, § 63) comme celle
des États (CEDH, 21 novembre 2001, Al-Adsani c/ Royaume-Uni ; CEDH, Gde Ch.,
14 janvier 2014, Jones et autres c/ Royaume-Uni ; CEDH, Gde Ch., 15 mars 2018,
Naït-Niman c/ Suisse) sont validées par la Cour, les premières en ce qu'elles
participent du bon fonctionnement des OI (sous réserve qu'elles permettent à
leurs fonctionnaires de s'adresser à des tribunaux internes) ; les secondes, car
elles reflètent des « principes de droit international généralement reconnus »
et qu'elles doivent s'accorder avec la jurisprudence de la CIJ (3 février 2012,
Allemagne c/ Italie). Pour l'heure donc, toutes les allégations de torture (affaires
Al-Adsani ; Naït -Liman) avancées contre des États (y compris ses fonctionnaires,
affaire Jones), sont déboutées sur la base du principe de l'immunité juridictionnelle
des États... On soulignera toutefois que la Cour a fini par reconnaître qu'elles ne
valaient que pour les actes de jure imperii, excluant les actes de pure gestion administrative
(CEDH, Gde Ch., 23 mars 2010, Cudak c/ Lituanie ; CEDH, Gde Ch., 29 juin
2011, Sabeh El Leil c/ France), rejoignant ici ce qu'elle avait déjà affirmé s'agissant
des immunités parlementaires. Si la Cour avait en effet considéré qu'on ne peut
pas « de façon générale, considérer l'immunité parlementaire comme une restriction
disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6
§ 1 » (CEDH, 30 janvier 2003, Cordova c/ Italie n° 2, § 63), elle n'en considéra pas
moins que des propos ou des conduites sans liens directs avec l'exercice de la
fonction parlementaire stricto sensu pouvaient ne pas être couverts par l'immunité.
Ainsi, quand un juge du fond refuse de soulever un conflit de pouvoirs devant
la Cour constitutionnelle afin qu'elle soit en mesure d'apprécier si l'immunité
concédée à un parlementaire l'est de façon idoine, la Cour considère que le droit
d'accès au juge se trouve enfreint (§ 65). Sa jurisprudence vaut également pour
les immunités des magistrats (CEDH, 15 juillet 2003, Ernst c/ Belgique) et des
fonctionnaires (CEDH, 21 septembre 1994, Fayed c/ Royaume-Uni, § 70). Il n'en
reste pas moins que dans le cadre complexe et sensible du gel - par des décisions
du Conseil de sécurité - des avoirs de personnes soupçonnées d'appartenir à des
groupes terroristes, la Cour dans l'affaire Al-Dulimi (CEDH, Gde Ch., 21 juin 2016,
Al-Dulimi et Montana Management Inc. c/ Suisse) condamna la Suisse pour ne pas
avoir permis au requérant d'accéder à la justice afin de contester, dans l'ordre
juridique suisse, le blocage de ses comptes.
La question de l'immunité présidentielle - dans le cadre de poursuites civiles
- a été traitée pour la première fois dans l'histoire de la Cour dans une affaire
moldave (CEDH, 2 décembre 2014, Urechean et Pavlicenco c/Moldova, §§ 44-55).
Les requérants étaient des hommes politiques qui avaient intenté un procès en
diffamation contre le président de la République de l'époque qui, selon eux, avait
tenu des propos diffamatoires à leur encontre. Appliquant les principes qu'elle
avait dégagés à l'égard de l'immunité des parlementaires, la Cour conclut à la
violation de l'article 6 et ce pour deux raisons principales. La première parce que
les juridictions internes n'avaient pas cherché à savoir si les propos incriminés
l'avaient été dans le cadre de l'exercice du mandat présidentiel ; la seconde en
raison de la disposition constitutionnelle litigieuse qui revêtait tout à la fois un
caractère absolu (en ce que l'immunité ne prévoyait aucune limite) et perpétuel
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