Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 101

Article 6 - Droit à un procès équitable
(en ce que l'interdiction de poursuite valait y compris après l'exercice du mandat
présidentiel).
Le contentieux démontre que la Cour est également déférente quand une
théorie forgée de longue date par des juridictions internes est en cause. La théorie
des actes de gouvernement forgée par le Conseil d'État en fait partie (CEDH,
4 avril 2024, Tazamount c/ France). Alors que la haute juridiction administrative se
déclare incompétente pour connaître des conclusions présentées par des enfants
de harkis par lesquelles ils sollicitent - sur le fondement de la responsabilité pour
faute de l'État - l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis (du fait
de l'absence de protection de leurs parents en Algérie au moment de l'accession
à l'indépendance et du défaut d'organisation de leur rapatriement vers la France),
la Cour valide cette approche. Cette dernière n'excède pas la « marge d'appréciation
dont jouissent les États pour limiter le droit d'accès d'une personne à un
tribunal » (§ 126). Et d'estimer que le droit d'accès n'est pas totalement entravé
dans la mesure où l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État confère
aux actes de gouvernement une « injusticiablité relative » (§ 124).
2. Les procédures devant les tribunaux
Après avoir longtemps fait bénéficier les Cours constitutionnelles d'une
« immunité conventionnelle » (CEDH, 6 mai 1981, Buchholz c/ Allemagne), la Cour
européenne a étendu son contrôle aux procédures se déroulant devant elles en
les soumettant au respect des exigences du délai raisonnable tout d'abord (CEDH,
29 mai 1986, Deumeland c/ Allemagne ; CEDH, 29 mars 1989, Bock c/Allemagne ;
CEDH, 1er
juillet 1997, Pammel c/ Allemagne et Probstmeier c/ Allemagne), puis
aux exigences de l'équité du procès ensuite (notamment l'égalité des armes,
CEDH, 23 juin 1993, Ruiz-Mateos c/ Espagne). À partir du moment où l'issue de la
procédure est déterminante pour les droits ou obligations de caractère civil du
requérant, ce contrôle se déploie quel que soit le mode d'accès au juge constitutionnel,
qu'il s'agisse des recours de protection des droits fondamentaux - en
Andorre (CEDH, 29 mai 2012, Ute Saur Vallnet c/ Andorre) , Allemagne (CEDH,
16 septembre 1996, Süssmann c/ Allemagne, § 41), Bosnie-Herzégovine (CEDH,
4 décembre 2022, Pinkas et a. c/ Bosnie-Herzégovine, § 38) - ou qu'il s'agisse de
questions d'inconstitutionnalité activées par les juges ordinaires (CEDH, 23 juin
1993, Ruiz-Mateos c/ Espagne).
Plus généralement, ce sont toutes les procédures de type judiciaire qui
tombent sous le coup du contrôle conventionnel, y compris celles déclenchées
dans le cadre de demandes préjudicielles. Si l'article 6 § 1 ne confère pas un
droit absolu à ce qu'une affaire soit renvoyée à titre préjudiciel par une juridiction
interne devant une juridiction constitutionnelle (CEDH, 7 mai 2021, Xero Flor w
Polse sp zo.o c/ Pologne, § 166) ou européenne sur la base de l'article 267 TFUE
(CEDH, 22 juin 2000, Coëme et a. c/ Belgique, § 114), la Cour s'est reconnue toutefois
le droit de contrôler le refus de renvoi préjudiciel : il ne doit pas être entaché
d'arbitraire et doit donc toujours être dûment motivé (CEDH, 28 août 2018, Somorjai
c/ Hongrie, §§ 57 et 62). Les formules standards ne valent pas surtout quand
elles ne permettent pas de comprendre les raisons qui ont poussé la juridiction
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