Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 109

Article 6 - Droit à un procès équitable
A. L'équité
La Cour a dégagé une approche compréhensive de l'équité, tout en pointant
très souvent qu'en font partie deux principes clés : celui de l'égalité des armes
et celui du contradictoire. Le premier requiert que chaque partie se voie offrir
une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la
placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire
(CEDH, Gde Ch., 19 septembre 2017, Regner c/ République tchèque, § 146). Le
second implique le droit pour les parties de faire connaître les éléments qui sont
nécessaires au succès de leurs prétentions, mais aussi de prendre connaissance
de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision,
et de la discuter (CEDH, 3 mars 2000, Krčmář et a. c/ République tchèque).
Une telle approche fut appliquée aux procédures constitutionnelles. Devant la
condamnation de l'Espagne dans la fameuse affaire Ruiz Mateos (v. supra) pour le
caractère inéquitable du procès constitutionnel dans le cadre d'une procédure de
question d'inconstitutionnalité (sous l'angle de l'égalité des armes), le législateur
modifia en retour la Loi organique du Tribunal constitutionnel (en 2007) afin de
l'adapter au standard conventionnel. À la suite de cette affaire, le pli était pris et
aucune Cour constitutionnelle ne put se défausser en arguant d'une prétendue
immunité en la matière. La République tchèque est un des pays régulièrement
mis à l'index pour défaut de communication de pièces de procédure soumises par
différentes parties au procès (CEDH, 2 février 2023, Janáč ek c/ Réplique tchèque,
§ 47 qui renvoie aux nombreuses affaires concernant ce pays). La Cour considère
que, dans certains cas, des intérêts supérieurs nationaux (CEDH, Gde Ch.,
19 septembre 2017, Régner c/ République tchèque, § 147) ou la nécessité de garder
secrètes certaines méthodes d'investigation (CEDH, 18 janvier 2022, Adomaitis
c/ Lituanie, § 68 in fine) permettent la négation de la divulgation de certains
éléments d'un dossier, parmi eux, des preuves pertinentes. Lorsque des preuves
ont été dissimulées à la partie requérante au nom de l'intérêt public, la Cour doit
examiner si le processus décisionnel a satisfait dans toute la mesure du possible
aux exigences du contradictoire et de l'égalité des armes et s'il était assorti de
garanties aptes à protéger les intérêts de l'intéressé.
Dans le champ pénal, certains requérants ont contesté la conventionnalité
du « plaider coupable » sous l'angle de l'équité. Estimant que la pratique des
accords entre le ministère public et la défense sont chose courante dans les
systèmes de justice pénale des États européens, la Cour européenne considère
que les mesures visant à permettre une réduction de peine ou une modification
des chefs d'accusation en contrepartie d'une reconnaissance de culpabilité ou
d'une coopération avec les autorités d'enquête, ne sont pas critiquables en soi. Il
convient toutefois que de telles procédures soient assorties de garanties destinées
à prévenir d'éventuels abus, notamment afin de s'assurer du consentement
éclairé des intéressés (CEDH, 29 avril 2014, Natsvlishvili et Togonidze c/ Géorgie).
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