Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 141

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
potentielle au changement climatique et exige non seulement de démontrer un
lien direct avec les allégations de dommages (aff. Carême précitée), mais aussi de
respecter l'obligation traditionnelle d'épuisement des voies de recours internes
(aff. Duarte Agostinho précitée), autant d'éléments qui sont le soubassement d'une
approche stricte du locus standi des individus au regard des spécificités des effets
du changement climatique sur les droits protégés par la Convention. D'un autre
côté, elle innove en ouvrant son prétoire plus aisément aux associations (car
elles sont mieux à même de représenter les populations, notamment les plus
vulnérables) et décide d'élargir le contenu de l'article 8 aux questions climatiques
(aff. Verein Klimaseniorinnen Schweiz précitée). Le paradoxe à ce stade est
que si la singularité du changement climatique parcourt toute l'argumentation
de la Cour, cette dernière a essentiellement utilisé la jurisprudence environnementale
(§§ 514-518) pour décider au § 519 ce qui constitue la novation la plus
singulière de l'affaire suisse : « l'article 8 doit être considéré comme englobant
un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l'État,
contre les effets néfastes graves du changement climatique sur leur vie, leur
santé, leur bien-être et leur qualité de vie », quatre éléments qui avaient été appréhendés
dans le contentieux environnemental. On comprend, à ce stade, que la
singularité des effets du changement climatique se manifeste non pas tant au
niveau de l'élargissement de l'article 8 aux questions climatiques, mais plutôt au
niveau des conditions de sa protection effective : il sera en effet très difficile pour
des individus de démontrer le lien de causalité entre la détérioration du climat
et des préjudices importants sur leur vie, santé, bien-être et qualité de vie, alors
que le prétoire judiciaire sera plus facile à investir pour les associations, ce que
démontre à l'envi l'affaire suisse.
Bibliographie
Ouvrages
BAUMANN P., Le droit à un environnement sain et la Convention européenne
des droits de l'homme, Paris, LGDJ, 2021 ; COURNIL C., COLARD-FABREGOULE C.
(dir.), Les changements environnementaux globaux et les droits de l'homme,
Bruxelles, Bruylant, 2012 ; PERRUSO C., Le droit à un environnement sain en droit
international, Université Paris 1, 2019 ; ROBERT L. (dir.,), L'environnement et la
Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 2013 ; TORRESCHAUB
M., JEZEQUEL A., LORNETEAU B., MICHELOT A. (dir.), Dictionnaire
juridique du changement climatique, Paris, Mare & Martin, 2022 ; NEYRET L. (dir.),
Des écocrimes à l'écocide. Le droit pénal au secours de l'environnement, Bruxelles,
Bruylant, 2015 ; SUDRE F. (dir.), Le droit au respect de la vie privée au sens de la
Convention européenne, Bruxelles, Bruylant, 2005 ; SUDRE F. (dir.), Le droit au
respect de la vie familiale au sens de la Convention européenne, Bruxelles, Bruylant,
2002.
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