Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 15

Introduction
d'États récalcitrants qui n'ont pas joué le « jeu » de la ratification. Sur les 47 États
membres du Conseil de l'Europe, également États parties à la Convention, ce sont
sur les doigts d'une main que l'on recense les pays réfractaires.
Ainsi, Monaco et la Suisse manquent à l'appel pour le protocole n° 1 ; la
Grèce, le Royaume-Uni, la Suisse et la Turquie n'ont pas ratifié le protocole
n° 4 ; l'Arménie et l'Azerbaïdjan ont fait de même s'agissant du protocole n° 13
qui prohibe la peine de mort « en toutes circonstances », c'est-à-dire y compris
en temps de guerre. Enfin, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni n'ont
pas ratifié le protocole n° 7, pourtant fondamental s'agissant des garanties qu'il
octroie en matière pénale. Jusque-là, on le voit, le nombre d'États ayant refusé
de se voir opposer certains droits additionnels n'est pas élevé - même s'il est
évidemment « problématique » que des pays, dont l'enracinement démocratique
n'est pas contesté, n'aient pas jugé utile de ratifier les protocoles n° 4 et n° 7 et
que, surtout, l'interdiction de la peine de mort n'ait pas été acceptée par tous en
Europe qui se pense, se voit et se proclame comme le continent champion de
l'abolitionnisme23
. S'agissant de l'article 1 du protocole n° 12 relatif à l'interdiction
générale de la discrimination, le bât blesse radicalement ; il remporte la palme
du désintérêt des États puisque dix-huit d'entre eux l'ont signé mais ne l'ont pas
ratifié24
, tandis que dix ne l'ont même pas signé (la Bulgarie, le Danemark, la
France, la Royaume-Uni, la Lituanie, Monaco, la Pologne, le Royaume-Uni, la
Suède et la Suisse), effrayés sans nul doute par l'avalanche des requêtes qu'une
ratification massive engendrerait et qui mettrait en évidence le fait que les sociétés
européennes sont gangrenées par des discriminations de toutes sortes, en tous
lieux et à l'égard de tout type de personnes. Ces discriminations sont malheureusement
renforcées par le contexte de crise économique et politique que traverse
le « vieux continent » - qui se retrouve sur la pente dangereuse de la « déconsolidation
démocratique »25
- et qui n'arrive pas à se défaire de ses vieux démons : la
xénophobie et le nationalisme. Les nouveaux « damnés de la terre » sont de nos
jours les migrants26
B. La refonte de la garantie des droits
Sur le plan procédural, le mécanisme européen de protection a fait l'objet de
plusieurs réformes d'inégale ampleur. Si les premiers protocoles « procéduraux »
23. Il faut toutefois ici signaler que depuis 1997, aucune condamnation à mort n'a été mise en
œuvre sur le continent européen et que l'abolition de la peine de mort est une condition
d'adhésion au Conseil de l'Europe.
24. Au 21 mai 2024.
25. R. Stefan Foa, Y. Mounk, « The Signs of Deconsolidation », Journal of Democracy, Vol. 28, n° 1,
January 2017, p. 5-15 ; Y. Mounk, Le peuple contre la démocratie, Paris, Éditions de l'observatoire,
2018, 517 p. ; R. Glucksmann, Les enfants du vide. De l'impasse individualiste au réveil citoyen,
Paris, Allary Éditions, 2018, 211 p.
26. M-B. Dembour, When Human Become Migrants. Study of the European Court of Human Rights
with an Inter-American Counterpoint, Oxford, OUP, 2015, 540 p.
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, périssant en Méditerranée, croupissant dans des centres
insalubres de détention, stigmatisés et criminalisés sur les terres européennes.
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