Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 163

Article 10 - Liberté d'expression
messagerie, sous peine d'enfreindre leur vie privée (CEDH, Gde Ch., 5 sept. 2017,
Barbulescu c/ Roumanie) - en passant par des questions économiques comme
les droits d'auteur - dont on sait qu'ils sont protégés au travers de l'art. 1 du
protocole n° 1 au titre du droit à la propriété intellectuelle (CEDH, 29 janvier 2008,
Balan c/ Moldova) - et qui doivent être préservés, y compris sur la « toile » (CEDH,
10 janvier 2013, Ashby Donald et a. c/ France ; CEDH, déc., 13 mars 2013, Neij
et Sunde Kolmisoppi c/ Suède)1
.
Dans ce contexte, la politique jurisprudentielle de la Cour est marquée par un
double mouvement : d'un côté, elle applique logiquement aux idées, opinions et
informations diffusées sur internet, les mêmes principes dégagées à l'endroit des
modes classiques de diffusion (presse écrite notamment : CEDH, 2 février 2016,
Magyar Tartalomszolgáltatók c/ Hongrie, § 61), en insistant sur l'importance d'un
« journalisme responsable » où l'exactitude des informations doit être dûment
vérifiée (idem, § 45) ; de l'autre, elle dégage des principes fondateurs au regard des
questions singulières générées par l'internet. Il est ainsi possible de réglementer
techniquement l'internet (CEDH, 5 mai 2011, Editorial Bord of Paravoye Delo et
Shtekel c/ Ukraine) comme d'établir un contrôle judiciaire des blocages d'accès
aux sites internet (CEDH, 18 décembre 2012, Yildirim c/ Turquie). Ceci affirmé, les
« devoirs et responsabilités » que doit assumer un portail d'actualités au regard
de l'article 10 sont différents de ceux d'un éditeur traditionnel en ce qui concerne
les contenus fournis par des tiers (CEDH, Gde Ch., 16 juin 2015, Delfi AS c/ Estonie,
§ 113). Pour apprécier la légitimité de l'obligation imposée à un opérateur de
portail internet de retirer des commentaires postés par des tiers, la Cour a dégagé
quatre critères afin d'établir un juste équilibre entre le droit à la liberté d'expression
et le droit de l'entité visée par les commentaires à sa réputation (idem, §§ 142
et s.) : le contexte et la teneur des commentaires ; la responsabilité des auteurs
des commentaires ; les mesures prises par les requérants et la conduite de la
partie lésée ; enfin, les conséquences pour la partie lésée et pour les requérants.
Dans cette importante affaire Delfi, la Cour juge justifiée la condamnation à des
dommages-intérêts d'un portail d'actualité internet pour des propos insultants
postés sur son site par des tiers anonymes, retenant notamment le caractère
extrême des commentaires, qualifiés de discours de haine et d'incitation à la
violence.
Il y a des affaires qui révèlent toutefois des dilemmes complexes. Ainsi, quand
la Grande Chambre dans l'arrêt Hurbain (CEDH, Gde Ch., 4 juillet 2023, Hurbain
c/ Belgique) valide la condamnation civile du requérant, éditeur responsable du
quotidien Le Soir, à anonymiser, au nom du « droit à l'oubli », l'archive électronique
en ligne d'un article mentionnant le nom complet de G. (qui était le conducteur
responsable d'un accident de la route survenu en 1994), on s'interroge : cette
décision ne sacrifie-t-elle pas « la liberté de la presse au profit d'une valorisation
excessive et dangereuse du droit au respect de la vie privée, en contraignant les
éditeurs de presse à anonymiser systématiquement leurs archives de presse » ?
1 Voir : BURGORGUE-LARSEN L., « Commentaire n° 15, Internet-Liberté d'expression », in
GADLF, X. DUPRE DU BOULOIS (coord.), Paris, Dalloz, 2023.
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