Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 181

Article 11 - Liberté de réunion et d'association
respect véritables de la diversité et de la dynamique des traditions culturelles,
des identités ethniques et culturelles, des convictions religieuses, et des idées et
concepts artistiques, littéraires et socio-économiques. Et d'affirmer : « Une interaction
harmonieuse entre personnes et groupes ayant des identités différentes
est essentielle à la cohésion sociale » (CEDH, Gde Ch., 17 février 2004, Gorzelik
et autres c/ Pologne, § 92). La Cour maintient cette ligne jurisprudentielle sans
sourciller (CEDH, 14 mars 2024, Association des personnes de nationalité silésienne
(liquidation) c/ Pologne, § 37).
Dans sa jurisprudence, la Cour a confirmé à de nombreuses reprises la relation
directe entre démocratie, pluralisme et liberté d'association et a établi le
principe selon lequel seules des raisons convaincantes et impératives peuvent
justifier des restrictions à cette liberté qui n'est pas absolue. Il convient d'admettre
que lorsqu'une association, par ses activités ou les intentions qu'elle déclare
expressément ou implicitement dans son programme, met en danger les institutions
de l'État ou les droits et libertés d'autrui, l'article 11 ne prive pas les autorités
d'un État du pouvoir de protéger ces institutions et personnes (par le biais d'un
refus d'enregistrement par exemple, CEDH, déc., 11 décembre 2006, Kalifatstaat
c/ Allemagne). Le contrôle de la Cour est toutefois important dans la mesure où
les restrictions appellent une interprétation stricte ; toute ingérence doit donc
répondre à un « besoin social impérieux ». Partant, un refus d'enregistrement
d'un syndicat sur des motifs exclusivement religieux ne vaut pas (CEDH, 31 janvier
2012, Sindicatul Pastorul Cel Bun c/ Roumanie). De même, la dissolution pure et
simple d'une association étant une mesure particulièrement sévère - entraînant
notamment des conséquences financières importantes pour ces membres - la
Cour évalue de façon stricte le caractère impérieux et nécessaire d'un tel procédé.
Ainsi, la dissolution d'une association de défense du logement est inconventionnelle
(affaire Association Rhino précitée). En revanche, la conventionnalité d'une
dissolution est acquise quand elle menace l'ordre public (CEDH, déc., 22 février
2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c/ France).
B. La facette syndicale
L'article 11 protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des
adhérents d'un syndicat par l'action collective de celui-ci, action dont les États
contractants doivent à la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le développement.
Il doit donc être loisible à un syndicat d'intervenir pour la défense
des intérêts de ses membres, et les adhérents individuels ont droit à ce que leur
syndicat soit entendu en vue de la défense de leurs intérêts (CEDH, 27 octobre
1995, Syndicat national de la police belge c/ Belgique ; CEDH, 6 février 1976, Syndicat
suédois des conducteurs de locomotives c/ Suède). Ainsi, le droit syndical inclut le
droit de former un syndicat ou de s'y affilier et, en toute logique, l'interdiction
de tout accord de monopole syndical (1), le droit pour un syndicat de chercher
à persuader l'employeur d'écouter ce qu'il dit au nom de ses membres (CEDH,
Gde Ch., 12 septembre 2011, Palomo Sánchez et a. c/ Espagne), allant jusqu'au droit
de mener des négociations collectives avec lui (2) (CEDH, Gde Ch., 12 novembre
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