Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 188

La Convention européenne des droits de l'homme
contemporains, sans toutefois entièrement banaliser l'institution qu'est le mariage
par la remise en cause prétorienne des choix législatifs des États.
I.
Les droits découlant du mariage
L'exercice du droit de se marier emporte des conséquences sociales, personnelles
et juridiques importantes (CEDH, Gde Ch., 2 novembre 2010, Şerife Yiğit
c/ Turquie). La Cour a d'ailleurs constaté qu'il est largement reconnu comme
conférant un statut et des droits particuliers à ceux qui s'y engagent (CEDH,
Gde Ch., 29 avril 2008, Burden c/ Royaume-Uni ; CEDH, déc., 27 avril 2000, Joanna
Shackell c/ Royaume-Uni). La protection du mariage constitue ce faisant une
raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre
couples mariés et couples non mariés (Com. EDH, 4 mars 1998, Quintana Zapata
c/ Espagne). Ainsi, il est légitime qu'un État réserve le bénéfice du droit de ne
pas témoigner aux personnes liées à un suspect, soit par le mariage, soit par un
partenariat enregistré (CEDH, Gde Ch., 3 avril 2012, Van Der Hejden c/ Pays Bas).
Le mariage se caractérise donc par un ensemble de droits et d'obligations
qui le différencient nettement de la situation d'un homme et d'une femme vivant
ensemble (CEDH, déc., 11 novembre 1986, Lindsay c/ Royaume-Uni). Aussi les États
jouissent-ils d'une ample marge d'appréciation quand ils prévoient un traitement
différent selon qu'un couple est marié ou non, notamment dans des domaines qui
relèvent de la politique sociale et fiscale, par exemple en matière d'imposition,
de pension et de sécurité sociale. Partant, quand la Cour examine une affaire
sous l'angle de l'article 12, elle n'applique pas les critères de « nécessité » ou
de « besoin social impérieux » utilisés dans le cadre de la vie privée et familiale
(art. 8), mais doit déterminer si, compte tenu de la marge d'appréciation de l'État,
l'ingérence litigieuse est arbitraire ou disproportionnée (CEDH, 5 janvier 2010,
Frasik c/ Pologne, § 90).
II.
Les titulaires du droit au mariage
Si la jurisprudence montre que la question des titulaires affecte tout type
de personnes - à l'instar des déficients mentaux (CEDH, déc., 6 janvier 2011,
Lashin c/ Russie) - c'est essentiellement la question des minorités sexuelles qui
a alimenté les feux de l'actualité judiciaire strasbourgeoise. Minorité sexuelle.
L'expression est forte. Elle dénote tout à la fois un particularisme et une affirmation,
mieux une revendication. Le particularisme ne peut que heurter dans des
univers démocratiques qui prônent l'universalité et l'égalité. Il n'empêche qu'il
est là, du point de vue humain tout d'abord, du point de vue social ensuite. D'où
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