Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 4e - 19

Introduction
inventée pour remédier au problème des affaires « répétitives »33,
le tri ne se fait
qu'à la marge et ne permet toujours pas d'endiguer de façon radicale le flux
des requêtes. Partant, le nombre d'arrêts rendus chaque année est exorbitant.
Alors que la Cour, dans les quarante premières années de son fonctionnement
ne rend que 837 arrêts (1958-1998), elle dépasse en 2005 le seuil fatidique des
1 000 arrêts par an (en en rendant 1 105 précisément), pour arriver au pic de
1 625 arrêts en 2009.
Du coup, des Conférences de « haut niveau » se succèdent tant l'urgence réformatrice
est au rendez-vous34
. Les Déclarations d'Interlaken, d'Izmir, de Brighton,
. Dans ce contexte, et
de Bruxelles et de Copenhague démontrent l'importance des défis et l'objectif
vital visé : le sauvetage du système européen de garantie35
au-delà des efforts des propres services de la Cour pour améliorer en interne la
gestion des affaires36
d'appréciation (protocole n° 15)37
Cour européenne (protocole n° 16) de l'autre38
.
La marge nationale d'appréciation, de simple construction prétorienne, est
hissée au rang de notion conventionnelle par le protocole n° 15 qui l'intègre,
aux côtés de la subsidiarité, au sein du 6e
et dernier alinéa du Préambule de
33. La procédure de l'arrêt pilote vit le jour de façon prétorienne (CEDH, Gde Ch., 22 juin 2004,
Broniowski c/ Pologne), par la voie du revirement de jurisprudence. Elle a ensuite été codifiée
au moyen d'une réforme réglementaire. Le nouvel article 61 du règlement de la Cour, inséré
le 21 février 2011, présente avec force détails (en dix paragraphes) une procédure dont
l'objectif, en plus de permettre à la Cour de « gérer » sa charge de travail, consiste à assister
les 47 États parties afin de résoudre des « problèmes systémiques ou structurels » (ou d'un
autre « dysfonctionnement similaire ») au niveau national comme à offrir aux individus un
redressement plus rapide de leur situation.
34. Conférences d'Interlaken (18 et 19 février 2010) ; d'Izmir (25 et 27 avril 2011) ; de Brighton (1820
avril 2012) et de Bruxelles (26-27 mars 2015) ; de Copenhague (11-13 avril 2018).
35. M. de Salvia, « La révolution annoncée des protocoles n° 11, 14, 15 et 16 ou la métamorphose
judiciaire espérée », RTDH, 2020, p. 107-120.
36. La politique de « priorisation » des affaires est l'emblème de cette approche procédurale (voir
infra, point 3).
37. Le protocole n° 15 signé le 24 juin 2013 et amendant la Convention, est entré en vigueur le
1er
août 2021. C'est à l'Italie (dernier des 47 États à l'avoir ratifié) que l'on doit l'entrée solennelle
sur la scène juridique européenne, de ce quinzième protocole qui acte un profond changement
de paradigme du système conventionnel. Au-delà de la « conventionnalisation » de la marge
nationale d'appréciation au 6e et dernier alinéa du Préambule, les quatres autres modifications
concernent : 1. la saisine - le délai pour saisir la Cour passe de six à quatre mois (nouvel
article 35 § 1) ; 2. la recevabilité - la seconde condition relative au préjudice important est
supprimée, celle empêchant le rejet d'une affaire n'ayant pas été dûment examinée par un
tribunal interne (nouvel article 35 § 3 b.) ; 3. La procédure - les parties ne peuvent plus s'opposer
au dessaisissement d'une Chambre au profit de la Grande Chambre (nouvel article 30);
4. l'élection des juges - les candidats au poste de juge doivent être âgés de moins de 65 ans à
la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l'Assemblée parlementaire (nouvel
article 21 § 2).
38. Ouvert à la signature le 2 octobre 2013, il entre en vigueur le 1er
août 2018 grâce au dépôt, par
la garde des Sceaux Nicole Belloubet, du dixième instrument de ratification le 12 avril 2018,
voir M Afroukh, J-P. Marguénaud (dir.), Le protocole n° 16 à la Convention européenne des droits
de l'homme, Paris, Pedone, 2020, 172 p.
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, ce sont les États qui décident de valoriser la marge nationale
d'un côté et le dialogue institutionnalisé avec la
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